# Contrat de réservation VEFA : dépôt de garantie, rétractation et remboursement > Contenu du contrat de réservation en VEFA, plafonds du dépôt de garantie, délai de rétractation de 10 jours et cas de restitution à expliquer à l’acquéreur. - **Catégorie** : Conseiller dans le neuf - **Rédigé par** : Rédaction Handee Pro - **Publié le** : 15/10/2026 - **Mis à jour le** : 15/10/2026 - **Lecture** : 7 min - **Langue** : français ## La réponse en bref Le contrat de réservation, appelé contrat préliminaire par le Code de la construction et de l’habitation, réserve un logement neuf à l’acquéreur avant la vente chez le notaire. Le dépôt de garantie est plafonné à 5 % du prix prévisionnel si la vente doit être signée dans l’année, à 2 % dans les deux ans, et interdit au-delà. L’acquéreur non professionnel dispose de 10 jours pour se rétracter, et son dépôt lui est restitué dans les cas prévus par le code. ## À quoi sert le contrat de réservation En VEFA, la vente définitive est signée chez le notaire, souvent plusieurs semaines ou plusieurs mois après le choix du logement. Entre les deux, le contrat de réservation organise un engagement précis : le promoteur, appelé réservant, s’engage à réserver le lot décrit à l’acquéreur, appelé réservataire, qui peut verser un dépôt de garantie. Ce contrat n’oblige pas l’acquéreur à acheter. S’il renonce en dehors des cas prévus par les textes et après le délai de rétractation, il s’expose surtout à perdre son dépôt. Il ne faut pas non plus le confondre avec une option commerciale : une option posée sur un lot auprès d’un promoteur ou dans un logiciel précède la réservation, sans en avoir les effets juridiques. Le montant du dépôt dépend du délai prévu pour signer l’acte de vente. Les fonds ne transitent pas par le conseiller : ils sont versés sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou chez un notaire, et restent bloqués jusqu’à la vente ou leur restitution. *Plafond du dépôt de garantie selon la date prévue de la vente* | Délai prévu pour signer l’acte | Dépôt maximal | Base de calcul | | --- | --- | --- | | Un an au plus | 5 % | Prix prévisionnel de vente | | Entre un et deux ans | 2 % | Prix prévisionnel de vente | | Plus de deux ans | Aucun dépôt | — | Art. R261-28 du Code de la construction et de l’habitation, consulté le 15 octobre 2026. Les fonds sont déposés sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire (art. R261-29). ## Les mentions à vérifier avec l’acquéreur Le code impose un contenu minimal. Avant la signature, parcourez-le avec votre client pour vérifier que le contrat décrit bien le logement choisi et que les dates sont cohérentes avec son projet. Une mention absente ou imprécise est une question à poser au promoteur avant de signer, pas après. Un exemplaire du contrat doit être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds, et il reproduit les articles du code relatifs au dépôt et à sa restitution. - La surface habitable approximative, le nombre de pièces principales et l’énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. - La situation du logement dans l’immeuble ou dans l’ensemble immobilier. - Une note technique sommaire sur la nature et la qualité des matériaux et des équipements, annexée au contrat. - Le prix prévisionnel et, le cas échéant, ses modalités de révision. - La date à laquelle l’acte de vente pourra être conclu. - Les éventuels travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution. - Les prêts que le réservant déclare pouvoir faire obtenir, avec leur montant, leur durée et leurs conditions, s’il y en a. ## Le délai de rétractation de 10 jours L’acquéreur non professionnel d’un logement peut se rétracter pendant 10 jours. Le délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le contrat, ou du lendemain de la remise en main propre lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour la vente. La rétractation n’a pas à être motivée. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Quand le contrat de réservation a ouvert ce délai, la loi ne le rouvre pas au moment de l’acte notarié. C’est donc à la réservation que votre client doit comprendre ce qu’il signe. Notez dans votre suivi la date de notification et la fin du délai : vous saurez à partir de quand l’engagement est stabilisé. Une personne qui achète un logement pour le louer reste en principe un acquéreur non professionnel. Pour une société, la réponse dépend de son activité : orientez la question vers le notaire plutôt que de trancher vous-même. ## Quand le dépôt de garantie est restitué Au-delà de la rétractation, le code prévoit la restitution du dépôt de garantie, sans retenue ni pénalité, dans plusieurs situations. L’acquéreur la demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur et au dépositaire des fonds ; le remboursement intervient dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande. - Le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat de réservation. - Le prix de vente dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le cas échéant selon le contrat, quelle qu’en soit la cause. - Le ou les prêts prévus au contrat ne sont pas obtenus ou transmis, ou leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions du contrat. - L’un des éléments d’équipement prévus au contrat ne sera pas réalisé. - Le logement présente, dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages, une réduction de valeur supérieure à 10 %. ## Du contrat à l’acte : le projet notifié un mois avant Le promoteur doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente au moins un mois avant la date de signature. Ce délai sert à lire l’acte, à comparer la description, le prix et le calendrier avec le contrat de réservation, et à poser les questions au notaire. L’acte de vente précise notamment l’échéancier des appels de fonds et la garantie financière d’achèvement. Pour votre client, c’est le moment de vérifier que le plan de financement suit ce calendrier : offre de prêt reçue, apport disponible, date de signature compatible avec ses contraintes. ## Le rôle du conseiller pendant la réservation Votre valeur ajoutée se situe dans la préparation et le suivi. Avant la signature, rassemblez le plan du lot, la notice, la grille de prix et le calendrier ; vérifiez que la déclaration du client auprès du promoteur a été acceptée. Après la signature, suivez trois dates : fin de la rétractation, échéance de l’offre de prêt et rendez-vous de signature. Restez dans votre rôle. Un agent commercial ne reçoit pas de fonds et ne délivre pas de consultation juridique : le dépôt part sur le compte prévu par le contrat, et les questions sur la portée d’une clause relèvent du notaire ou d’un juriste. Dans Handee Pro, la réservation digitale et l’historique du dossier gardent la trace des documents et des étapes, sans remplacer cette vérification. ## Avant de passer à l’action - Comparer le contrat avec le plan, la notice et la grille de prix remis au client. - Vérifier que le dépôt respecte le plafond lié à la date prévue de l’acte. - Noter la date de notification et la fin du délai de rétractation de 10 jours. - Planifier la lecture du projet d’acte reçu un mois avant la signature. ## Questions fréquentes ### Le dépôt de garantie est-il obligatoire ? Non. Le code fixe un plafond, pas un montant minimal : 5 % du prix prévisionnel si la vente doit être signée dans l’année, 2 % dans les deux ans, aucun dépôt au-delà. ### Le délai de rétractation s’applique-t-il aussi à l’acte notarié ? Non, lorsque le contrat de réservation a déjà ouvert ce délai de 10 jours. La rétractation se joue donc au stade de la réservation. ### Que se passe-t-il si le prix définitif est plus élevé ? Si le prix de vente dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le cas échéant selon le contrat, l’acquéreur peut obtenir la restitution de son dépôt. ### Le conseiller peut-il recevoir le chèque de dépôt ? Non. Un agent commercial immobilier ne peut ni recevoir ni détenir de fonds pour le compte des parties. Le dépôt est versé sur le compte spécial prévu par le contrat. ### Une option sur un lot vaut-elle réservation ? Non. L’option est un arrangement commercial temporaire avec le promoteur. Seul le contrat de réservation signé produit les effets prévus par le code. ## Sources et références - Légifrance · CCH, art. R261-25 à R261-31 (contrat préliminaire) (consulté le 15/10/2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177483/ - Légifrance · CCH, art. L261-15 (contrat de réservation) (consulté le 15/10/2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824676 - Légifrance · CCH, art. L271-1 (délai de rétractation) (consulté le 15/10/2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667917 - Service Public · Contrat de réservation en VEFA (consulté le 15/10/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2963 - ANIL · Acheter sur plan (consulté le 15/10/2026) : https://www.anil.org/votre-besoin/acheter/types-dachat/achat-sur-plan/ ## Pour aller plus loin - [Appels de fonds en VEFA : l’échéancier à expliquer à vos acquéreurs](https://pro.handee.fr/guides/appels-de-fonds-vefa) : Les plafonds légaux des appels de fonds en VEFA (35 %, 70 %, 95 %), le solde à la livraison, le financement pendant la construction et le rôle du conseiller. (mis à jour le 15/10/2026) - [Dénonciation client au promoteur : à quoi sert-elle ?](https://pro.handee.fr/guides/denonciation-client-promoteur) : Déclaration d’un acquéreur au promoteur, preuve de dépôt, doublons et suivi : comprendre la dénonciation client sans la confondre avec une garantie de commission. (mis à jour le 15/10/2026) - [Vendre en VEFA : les étapes à expliquer à votre client](https://pro.handee.fr/guides/vendre-vefa-etapes) : Une méthode pour accompagner une vente en l’état futur d’achèvement : qualification, réservation, financement, acte et livraison. (mis à jour le 15/10/2026) - [Tous les guides immobiliers](https://pro.handee.fr/guides) ## Informations et limites de ces guides Ces guides sont publiés par Handee, qui commercialise les services présentés. Leur contenu est fourni à titre d’information générale : il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, social, financier ou immobilier personnalisé et ne remplace pas l’examen de votre situation par un professionnel compétent. Les informations reposent sur les sources consultées aux dates indiquées. Malgré le soin apporté à leur rédaction, elles peuvent comporter des erreurs ou des omissions et évoluer après publication. Handee ne garantit pas leur exhaustivité, leur actualité permanente ni leur adéquation à une situation particulière. Avant toute démarche ou décision, vérifiez les textes, tarifs et conditions en vigueur auprès des organismes concernés et, selon votre situation, d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un autre professionnel qualifié. Les exemples, simulations et parcours présentés sont illustratifs : ils ne garantissent aucun revenu, financement, habilitation ou résultat. Pour les services Handee, reportez-vous aux offres et documents contractuels applicables au moment de votre engagement. Dans les limites autorisées par la loi, Handee ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une décision prise sur le seul fondement de ces contenus. Cette réserve n’exclut ni ne limite les responsabilités ou les droits auxquels la loi interdit de déroger. ## HTML / llms.txt - [HTML](https://pro.handee.fr/guides/contrat-reservation-vefa) - [llms.txt](https://pro.handee.fr/guides/contrat-reservation-vefa/llms.txt)