Glossaire du conseiller immobilier : neuf, statut et fiscalité

Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise qui réduit de 25 % les cotisations sociales des créateurs éligibles pendant leurs premiers trimestres d’activité. Pour une activité en BNC créée depuis le 1er juillet 2026, le taux micro passe ainsi de 25,6 % à 19,2 % ; la demande se fait auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant le début d’activité.

Mehr erfahrenAgent commercial immobilier en micro-entreprise : URSSAF, impôts, TVA et CFE →

Professionnel indépendant, immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, qui négocie pour le compte d’un mandant sans être son salarié. En immobilier, ce mandant est le titulaire de la carte T, qui l’habilite par une attestation de collaborateur.

Mehr erfahrenAgent commercial immobilier : rôle, statut et limites →

Demande de paiement adressée par le promoteur à l’acquéreur en VEFA à chaque stade d’avancement du chantier. Dans le secteur protégé, les sommes cumulées exigibles sont plafonnées à 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement de l’immeuble, le solde étant payé à la livraison.

Mehr erfahrenAppels de fonds en VEFA : l’échéancier à expliquer à vos acquéreurs →

Document qui habilite une personne à négocier pour le compte d’un titulaire de carte T : le titulaire la fait viser par la CCI, pour 55 € de frais de visa, puis la lui délivre. Elle précise la qualité et l’étendue des pouvoirs du collaborateur et ne vaut pas carte T personnelle.

Mehr erfahrenAttestation de collaborateur immobilier : rôle et démarches →

Carte professionnelle délivrée par la CCI qui autorise son titulaire, personne physique ou société, à exercer la transaction immobilière en son nom. Elle suppose une aptitude professionnelle, une assurance de responsabilité civile professionnelle et, s’il détient des fonds, une garantie financière ; elle est valable trois ans.

Mehr erfahrenCarte T immobilier : à quoi sert-elle et comment l’obtenir ? →

Cotisation foncière des entreprises, due par l’agent commercial même s’il exerce depuis son domicile. Elle n’est pas due l’année de création, sa base est réduite de moitié l’année suivante, et les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € en sont exonérées.

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Clause qui limite l’activité d’un agent commercial après la fin de son contrat. Elle n’est valable que si elle est écrite, limitée au secteur géographique et, le cas échéant, à la clientèle confiés à l’agent ainsi qu’au type de biens prévu au contrat, et elle ne peut pas dépasser deux ans.

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Contrat signé avant la vente notariée d’un logement en VEFA, appelé contrat préliminaire par le Code de la construction et de l’habitation : le promoteur, ou réservant, s’engage à réserver un lot à l’acquéreur, ou réservataire, qui peut verser un dépôt de garantie. Il n’oblige pas l’acquéreur à acheter.

Mehr erfahrenContrat de réservation VEFA : dépôt de garantie, rétractation et remboursement →

Déclaration par laquelle le titulaire d’une autorisation d’urbanisme, comme un permis de construire, informe la mairie de la fin des travaux et atteste leur conformité à l’autorisation obtenue. La mairie dispose en principe de trois mois pour contester cette conformité ; cette formalité d’urbanisme ne se confond ni avec la réception des travaux ni avec la livraison.

Mehr erfahrenGaranties du neuf : GFA, dommages-ouvrage, parfait achèvement, biennale et décennale →

Offizielle QuelleService Public · Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ↗

Délai de 10 jours pendant lequel l’acquéreur non professionnel d’un logement peut renoncer sans motif, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat de réservation, ou de sa remise en main propre par un professionnel mandaté. Lorsque la réservation a ouvert ce délai, il n’est pas rouvert à la signature de l’acte notarié.

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Dans la commercialisation du neuf, déclaration d’un prospect au promoteur par un intermédiaire, pour identifier l’apport et appliquer les règles convenues dans l’accord de commercialisation. Son dépôt ne garantit, à lui seul, ni l’acceptation du client ni le paiement d’une commission.

Mehr erfahrenDénonciation client au promoteur : à quoi sert-elle ? →

Somme que l’acquéreur peut verser à la réservation d’un logement en VEFA, sur un compte spécial ouvert à son nom, et qui s’impute ensuite sur le prix. Elle est plafonnée à 5 % du prix prévisionnel si la vente doit être signée dans l’année, à 2 % dans les deux ans, et aucun dépôt n’est possible au-delà.

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Assurance que le maître d’ouvrage doit souscrire avant l’ouverture du chantier. Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre la recherche des responsabilités, et bénéficie aux propriétaires successifs jusqu’à la fin de la période décennale.

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Obligation qui s’impose aux professionnels de la transaction et à leurs collaborateurs habilités, salariés ou non : 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice. Sur trois ans, au moins deux heures portent sur la non-discrimination dans l’accès au logement et deux heures sur la déontologie.

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Régime qui dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous 37 500 € pour les prestations de services ; la franchise est maintenue l’année d’un dépassement qui reste sous le seuil majoré de 41 250 €. En contrepartie, la TVA payée sur les dépenses n’est pas récupérable.

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Garantie de bon fonctionnement qui couvre, pendant au moins deux ans à compter de la réception des travaux, les éléments d’équipement dissociables du bâti, c’est-à-dire ceux que l’on peut retirer sans abîmer l’ouvrage.

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Garantie d’un an à compter de la réception des travaux : l’entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés, qu’ils aient fait l’objet de réserves à la réception ou qu’ils soient notifiés pendant l’année.

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Garantie de dix ans à compter de la réception des travaux, qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. En VEFA, le vendeur est réputé constructeur : l’acquéreur peut agir contre lui sans identifier lui-même l’entreprise responsable.

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Garantie que doit justifier le titulaire de la carte T pour détenir des fonds pour le compte de ses clients : au moins 110 000 €, ramenée à 30 000 € les deux premières années. Elle n’est pas exigée s’il déclare ne détenir aucun fonds, et ne se confond pas avec la garantie financière d’achèvement d’un programme neuf.

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Garantie financière d’achèvement, que le vendeur d’un logement en VEFA doit souscrire avant la vente dans le secteur protégé : si le promoteur fait défaut, un garant extérieur, comme une banque ou une entreprise d’assurance, finance l’achèvement de l’immeuble. Elle ne couvre ni les défauts de construction ni la date de livraison.

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Intérêts payés par l’emprunteur pendant la construction, sur les seules sommes déjà débloquées, tant que le prêt n’est pas entièrement versé. Le remboursement du capital commence ensuite, selon les conditions de l’offre de prêt.

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Remise du logement neuf à l’acquéreur, distincte de la réception des travaux et souvent postérieure de quelques semaines. L’acquéreur consigne les défauts visibles dans le procès-verbal ; le vendeur reste tenu des défauts apparents signalés jusqu’à un mois après la prise de possession.

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Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui encadre l’entremise immobilière : elle réserve l’activité aux titulaires d’une carte professionnelle et aux personnes qu’ils habilitent. Elle interdit notamment aux collaborateurs non salariés de recevoir des fonds, de donner des consultations juridiques et de diriger une agence.

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Personne pour le compte de laquelle un ouvrage est construit ; dans une VEFA, le promoteur. C’est lui qui réceptionne les travaux face aux entreprises et qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

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Contrat par lequel un client confie une mission de transaction à un professionnel de l’immobilier. Il est conclu au nom du titulaire de la carte T, qui l’inscrit dans un registre : un agent commercial habilité peut le faire signer, mais jamais à son nom personnel.

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Nom d’usage, et non statut juridique, du conseiller qui négocie pour le compte d’un titulaire de carte T. Dans les réseaux, il désigne presque toujours un agent commercial indépendant, habilité par une attestation de collaborateur et rémunéré à la commission.

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Régime micro des bénéfices non commerciaux, dont relèvent les commissions d’un agent commercial, applicable tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 83 600 €. Le chiffre d’affaires est imposé après un abattement forfaitaire de 34 %, et les cotisations sociales de la micro-entreprise s’élèvent en 2026 à 25,6 % du chiffre d’affaires encaissé.

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Collaborateur lié à une agence par un contrat de travail, le plus souvent sous la convention collective de l’immobilier (IDCC 1527), et habilité par une attestation délivrée par son employeur. Contrairement à l’agent commercial, il peut être autorisé par cette attestation à recevoir des fonds au nom de l’agence.

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Document qui précise les prestations d’un logement neuf, notamment la nature et la qualité des matériaux et des équipements. Elle se lit avec le plan : un meuble ou une couleur sur un visuel commercial ne suffit pas à établir qu’un équipement est inclus.

Mehr erfahrenLire un plan d’appartement neuf avec un acquéreur →

Arrangement commercial temporaire, posé auprès d’un promoteur ou dans un logiciel, pour bloquer un lot avant sa réservation. Elle n’a pas les effets juridiques du contrat de réservation ; sa durée et ses conditions se vérifient auprès du promoteur.

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Cadre qui associe trois acteurs : un professionnel autonome, une entreprise de portage qui l’emploie par un contrat de travail et facture ses prestations, et une entreprise cliente. En immobilier, il ne dispense pas d’être habilité par une attestation du titulaire de la carte T pour lequel on intervient.

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Délai à respecter pour rompre un contrat d’agent commercial à durée indéterminée : au minimum un mois la première année, deux mois la deuxième année commencée et trois mois à partir de la troisième. Il ne s’applique pas en cas de faute grave ou de force majeure.

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Assurance de responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour le titulaire de la carte T comme pour l’agent commercial habilité. L’agent doit pouvoir la justifier à tout moment ; sa preuve est fournie à la CCI lors du visa de l’attestation de collaborateur.

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Acte par lequel le maître d’ouvrage, en VEFA le promoteur, accepte l’ouvrage face aux entreprises. Elle fait courir les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale, et précède souvent de quelques semaines la livraison à l’acquéreur.

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Défauts ou non-conformités apparents notés par écrit lors de la réception des travaux ou, pour l’acquéreur, dans le procès-verbal de livraison. Après la livraison, le vendeur reste tenu des défauts apparents signalés jusqu’à un mois après la prise de possession.

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Registre spécial des agents commerciaux, auquel l’agent commercial s’immatricule sur le guichet unique des formalités d’entreprises avant de commencer son activité. L’immatriculation identifie l’activité d’agent commercial ; elle n’habilite pas à négocier et n’élargit pas ses pouvoirs.

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Pourcentage des honoraires de base reversé au conseiller par son réseau, selon son contrat et l’origine du client. Appliqué aux honoraires hors taxes de l’opération, et non au prix du bien, il donne la commission facturée, qui n’est pas encore un revenu net.

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Travaux modificatifs acquéreur : modifications d’un logement en VEFA demandées par l’acquéreur, comme le déplacement d’une cloison. Leur possibilité, leur coût et leur calendrier dépendent du promoteur, de la faisabilité technique et de l’avancement du chantier ; une idée discutée en rendez-vous n’est pas une modification validée au contrat.

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Vente en l’état futur d’achèvement : l’acquéreur achète un logement avant la fin des travaux, ce que l’on appelle couramment un achat sur plan. Il en paie le prix au fur et à mesure de l’avancement du chantier, dans des plafonds fixés par le Code de la construction et de l’habitation.

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Option du régime micro qui permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, à 2,2 % du chiffre d’affaires pour les BNC. Elle est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un seuil fixé chaque année, et n’est pas toujours avantageuse pour un foyer peu ou pas imposable.

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