CGU

Plateforme : pro.handee.fr et applications professionnelles Handee associées
Version du 9 novembre 2026
Application : version communiquée et acceptée pour le service concerné

Les présentes conditions définissent les règles d’accès et d’utilisation des services professionnels Handee. Elles distinguent l’utilisation des outils numériques, la souscription d’un abonnement et l’exercice d’activités immobilières, bancaires ou d’assurance, qui restent soumis à leurs propres contrats et autorisations. La présente version ne modifie les engagements antérieurs que conformément aux procédures applicables au contrat concerné.

1. Éditeur et contacts

Les services sont proposés par Handee, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 849 249 818, dont le siège est situé 47 boulevard de Courcelles, chez Les Tricolores, 75008 Paris, ci-après « Handee ». Contact général et réclamations : contact@handee.fr ; téléphone : +33 (0)1 85 08 34 22. Contact pour la protection des données : privacy@handee.fr. Les informations complètes sur l’éditeur, l’hébergeur et les activités réglementées effectivement autorisées figurent dans les mentions légales.

2. Définitions et champ d’application

La « Plateforme » comprend le site public pro.handee.fr, les espaces professionnels, les applications mobiles professionnelles et les interfaces de services expressément mises à disposition par Handee. Les conditions applicables aux comptes de particuliers sur handee.fr figurent dans les CGU de cette plateforme. Les environnements en marque blanche sont couverts dans la mesure précisée par le contrat de l’organisation concernée.

Le « Client » est la personne physique ou morale contractant pour ses besoins professionnels. L’« Organisation » est une agence, entreprise, promoteur ou autre structure disposant d’un espace et de droits propres. L’« Utilisateur » est une personne physique autorisée à utiliser un compte personnel dans cet environnement. Le « Prospect » ou « Client final » est une personne accompagnée dans un projet immobilier, de financement, d’assurance ou de services connexes. Les « Données du Client » désignent les données et contenus apportés par le Client ou traités pour son compte. Les « Données partenaires » désignent notamment les données immobilières ou documents transmis par des promoteurs, prescripteurs et autres partenaires.

Le "Conseiller du réseau Handee" est un Utilisateur titulaire d'une attestation d'habilitation délivrée par la CCI à la demande de Handee, qui agit au nom et pour le compte de Handee sous sa carte professionnelle, dans le cadre d'un contrat d'agent commercial ou d'une convention de portage. Les autres Clients, notamment les partenaires liés à Handee par un contrat de partenariat, exercent sous leur propre carte ou habilitation.

Un rôle d’administrateur, directeur ou manager dans l’application détermine des droits techniques. Il ne constitue ni une délégation générale de représentation du Client, ni une autorisation réglementaire, ni, à lui seul, une habilitation à acheter, facturer ou encaisser pour autrui.

3. Documents applicables et acceptation

Les présentes CGU régissent les usages. Les CGV régissent les commandes et prestations commerciales ; les CGA complètent les CGV pour les abonnements ; l’annexe tarifaire précise les fonctionnalités, quotas, budgets et leads de chaque formule. L’annexe de sous-traitance RGPD encadre les données traitées pour le compte du Client. Les contrats d’agence commerciale, mandats, conventions de commission et contrats de marque blanche restent distincts.

La création d’un compte ou l’utilisation d’un espace nécessitant une adhésion contractuelle est subordonnée à une acceptation explicite de la version des CGU présentée à l’Utilisateur. La seule consultation d’une page publique ne vaut pas acceptation d’un abonnement, d’un mandat ou d’une rémunération. L’information sur les données personnelles est portée à la connaissance des personnes sans devenir un consentement général à tous les traitements. Les consentements éventuellement nécessaires sont recueillis séparément.

Les documents applicables peuvent être conservés et téléchargés. Une modification des droits ou du prix d’un contrat en cours suit les règles des CGV et CGA, et les conditions particulières lorsqu’elles imposent un avenant.

4. Inscription et vérifications

L’Utilisateur doit être majeur, disposer de la capacité nécessaire et fournir des informations exactes : identité, coordonnées, qualité professionnelle, organisation et, lorsque le service le nécessite, éléments d’immatriculation, d’assurance ou d’habilitation. Une personne peut préparer son projet professionnel et accéder aux outils expressément ouverts à ce parcours sans être autorisée à exercer immédiatement une activité réglementée.

L’Utilisateur agissant pour une Organisation doit disposer du pouvoir correspondant à l’acte réalisé. Le Client met à jour ses informations et signale sans délai une perte d’habilitation, une expiration d’assurance, une modification de statut ou le départ d’un collaborateur.

Handee peut demander les pièces nécessaires, limiter provisoirement les actions concernées et refuser une inscription fondée sur une identité usurpée, une fraude ou l’absence de conditions légalement requises. Les vérifications ne dispensent pas le Client de ses propres obligations. Un compte actif, un paiement ou l’affichage d’une fonctionnalité ne garantissent pas que toutes les conditions d’exercice d’un métier sont réunies.

Intégrité professionnelle. Le Client garantit, lors de la souscription puis pendant toute la durée du contrat, que lui-même et, le cas échéant, ses dirigeants et les utilisateurs qu’il autorise à accomplir des actes réglementés disposent des habilitations requises par l’activité exercée au moyen des services et ne font l’objet ni d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer cette activité, ni d’un retrait ou d’une suspension en cours de leur carte professionnelle, attestation d’habilitation ou immatriculation ORIAS, ni d’une interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise. Lorsque le Client est une personne morale, il garantit en outre ne pas avoir fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une sanction définitive prononcée par une autorité administrative ou professionnelle pour fraude, falsification de documents, détournement ou atteinte à la confidentialité ou à la protection des données personnelles.

Le Client informe Handee par écrit, dans les quinze jours, de toute décision mettant fin à l’une de ces garanties. Handee peut les vérifier auprès des registres et publications officiels : registre des cartes professionnelles, ORIAS, BODACC, annuaire des entreprises et décisions publiées par les autorités. Une plainte, une enquête en cours, un avis ou des faits effacés, amnistiés ou ayant donné lieu à réhabilitation ne sont pas pris en compte. Pour les Conseillers du réseau Handee, ces conditions sont vérifiées dans le cadre de leur attestation d’habilitation et de leur contrat d’agent commercial ou convention de portage, qui précisent les mesures applicables. Lorsque la demande d’attestation d’habilitation adressée par Handee à la chambre de commerce et d’industrie impose de joindre un extrait de casier judiciaire et une autorisation de consultation, ces documents ne sont utilisés que pour cette demande, ne sont accessibles qu’aux personnes chargées du dossier et sont supprimés une fois l’attestation délivrée ou refusée ; seules la date de transmission et la référence de l’attestation sont conservées.

5. Comptes personnels et sécurité

Chaque compte est individuel. Le partage de mots de passe, l’usage d’un même compte par plusieurs personnes, le prêt d’identifiants et le contournement des contrôles d’accès sont interdits. L’Utilisateur protège ses moyens d’authentification, active les protections proposées et utilise des équipements et logiciels entretenus. Il signale une compromission à contact@handee.fr dès qu’il en a connaissance.

Le Client gère les utilisateurs de son Organisation, leurs rôles et leurs périmètres. Il retire rapidement les accès devenus inutiles, vérifie les autorisations de partage de dossiers et forme ses utilisateurs aux risques liés aux données et à l’IA. Une utilisation non autorisée résultant d’une défaillance de Handee ne lui est pas imputée.

6. Périmètre des fonctionnalités

Selon les droits, la formule, les contrats et l’état de disponibilité, la Plateforme permet notamment la gestion de contacts, des prospects et du pipeline, les études financières indicatives, la recherche et la comparaison de logements, le suivi des options, dénonciations et réservations, la gestion documentaire, les échanges et rendez-vous, la gestion d’équipe, l’espace leads, le suivi de rémunérations, l’Academy, les profils publics, les services d’assistance et Clara, assistante IA.

La présence d’un service dans une présentation générale ou une feuille de route ne garantit pas qu’il soit inclus, disponible, activé ou compatible avec tous les profils. Une fonctionnalité « bientôt disponible » ou un test privé ne peut être facturé comme une fonctionnalité opérationnelle déjà incluse. Le récapitulatif de commande identifie ce qui est effectivement fourni. Les obligations légales et les conditions particulières priment sur une restriction technique erronée.

Les quotas et budgets de chaque formule, leur unité de mesure et leur période de calcul (heure de Paris) sont définis exclusivement dans l’annexe tarifaire. Le Client ne peut multiplier artificiellement des comptes pour contourner un quota ou un droit. Il peut contester une consommation erronée et obtenir son examen.

7. Activités réglementées et statut professionnel

L’accès aux outils ou l’achat d’une formule ne délivre aucune carte professionnelle, attestation d'habilitation, inscription au RSAC ou à l’ORIAS, assurance, qualification ou agrément. Aucun abonnement ne vaut mandat immobilier, mandat de recherche de financement, contrat d’assurance, conseil en investissement ou contrat d’agent commercial.

Les actes soumis à la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, ne peuvent être accomplis que dans le cadre d’un mandat valable et des habilitations nécessaires. L’agent commercial habilité agit dans les limites de son contrat et de son attestation ; il respecte notamment les restrictions applicables à la réception de fonds, à la consultation juridique et à la rédaction d’actes. Il ne présente pas comme sa propre carte celle de son mandant. Les obligations de mention de son statut, d’assurance et de formation restent applicables.

Les opérations de banque, services de paiement et distribution d’assurance requièrent les statuts et contrôles correspondant aux actes réellement réalisés. Un simple apport de contact ne doit pas être transformé en présentation, proposition ou conseil réglementé sans les conditions nécessaires. Les partenaires concernés établissent leurs documents réglementaires et recueillent les consentements ou mandats requis. La Plateforme ne permet pas de contourner ces règles.

8. Informations immobilières et vérification des dossiers

Les stocks, plans, surfaces, prix, prestations, dates, disponibilités et conditions commerciales proviennent notamment de partenaires et peuvent évoluer entre une consultation et une décision. Handee assure les obligations de diligence et de correction qui lui incombent, sans garantir la disponibilité permanente de chaque logement ni les engagements d’un tiers.

Avant de remettre une proposition ou de faire signer un document, le professionnel vérifie les données déterminantes auprès de leur émetteur, leur date, l’identité de l’opérateur et la version contractuelle applicable. Les photographies, perspectives, estimations et documents de présentation sont lus avec les réserves de leur émetteur ; leur caractère indicatif n’efface pas une obligation légale d’information ou un engagement expressément contracté.

Une action « option », « dénonciation », « réservation », une notification ou un statut informatique atteste d’une étape de traitement. Elle ne constitue pas, à elle seule, une acceptation du promoteur, une exclusivité, une priorité définitive, une vente conclue, une garantie de commission ou un contrat signé. Les règles du mandat, du partenaire et les documents effectivement acceptés déterminent les effets juridiques de l’action. L’Utilisateur vérifie les accusés de réception, délais et pièces nécessaires.

Présentation des programmes des promoteurs. Les marques, logos, chartes graphiques, noms commerciaux, textes, brochures et autres éléments d'identité des promoteurs et de leurs commercialisateurs restent leur propriété. Sauf autorisation écrite de Handee pour un programme déterminé, le Conseiller ne les reproduit ni ne les utilise dans ses propres communications.

Le Conseiller peut présenter les lots et les résidences en décrivant leurs caractéristiques objectives (localisation, typologie, surfaces, prix, date de livraison, dispositifs applicables), sans mention de la marque du promoteur et sans en altérer l'exactitude.

Les visuels, perspectives, plans et documents des programmes ne sont diffusés que par les outils mis à disposition par Handee (handee.fr, vitrine et présentations HandeePro). Leur publication sur les réseaux sociaux, les portails d'annonces ou tout autre support est interdite, sauf mention contraire sur la fiche du programme.

Le Conseiller communique le prix affiché sur la plateforme, sans le modifier, et ne propose aucune remise ou avantage financé par sa rémunération. Toute campagne ou publicité spécifique à un programme est soumise à la validation préalable de Handee.

9. Études financières et simulations

Les études de capacité, estimatifs de financement, de charges, de rentabilité ou de fiscalité utilisent des informations déclarées et des hypothèses. Elles sont indicatives et doivent afficher leurs hypothèses, leurs limites et, lorsque pertinent, leur date. Elles ne constituent pas une offre de crédit, une décision bancaire, une garantie de financement, d’avantage fiscal, de rendement ou de valeur de revente.

Le professionnel vérifie notamment revenus, charges, taux, assurance, durée, situation patrimoniale, règles fiscales et éligibilité avec les pièces et intervenants compétents. Une simulation n’autorise pas à promettre un financement, un PTZ, une TVA réduite ou un régime fiscal sans examen du dossier. La validation relève de l’établissement prêteur, de l’assureur, du notaire, de l’administration ou du professionnel compétent selon le cas.

10. Clara et les fonctions d’intelligence artificielle

Clara est une assistante fondée sur l’intelligence artificielle. L’Utilisateur est informé de cette nature avant l’interaction. Les formules qui comprennent Clara et leur budget mensuel figurent dans l’annexe tarifaire. La formule Pionnier ne comprend pas Clara.

Les sorties de l’IA peuvent être inexactes, incomplètes, datées ou inadéquates. L’Utilisateur examine les contenus, les sources, les calculs et les destinataires avant toute utilisation professionnelle. Il ne laisse pas une sortie d’IA décider seule d’un droit, d’une acceptation de financement, d’une admissibilité à un logement ou d’un engagement contractuel. Un score d’engagement commercial n’est pas une évaluation réglementaire de solvabilité ou une autorisation d’exclure automatiquement une personne.

Les fonctions susceptibles de créer un contact, préparer une sélection ou un comparatif, envoyer une invitation ou un message nécessitent le pouvoir de réaliser l’action et une validation correspondant à son effet. Le Client reste responsable de ses instructions et de sa décision de diffusion.

L’Utilisateur évite de communiquer des données sensibles, des secrets ou des pièces inutiles à sa demande. Il s’assure de la base légale et du périmètre de partage des données de clients. Clara fonctionne au moyen des API de fournisseurs d’IA : Handee choisit le fournisseur selon la demande parmi OpenAI, Anthropic et Mistral AI ; à la date de cette version, Clara utilise OpenAI, y compris pour la recherche sur le web. L’accord de l’Utilisateur est recueilli une seule fois pour ces trois fournisseurs avant toute transmission et peut être retiré à tout moment. Les API doivent être distinguées d’un compte ou abonnement grand public tel que ChatGPT. Handee envisage de traiter à l’avenir certaines tâches sur ses propres serveurs, sans calendrier annoncé ; une exécution partiellement locale ne signifierait pas que toute transmission externe cesse. Les flux, transferts et durées sont décrits dans la politique de confidentialité et l’annexe de sous-traitance RGPD. Les CGU ne donnent pas un consentement à l’entraînement d’un modèle sur les dossiers de clients.

Un accès à Clara comprend un budget mensuel fini. Une demande complexe, longue, répétée ou comprenant des outils peut consommer davantage qu’une demande simple. Aucune formule ne comporte une IA illimitée. L’épuisement du budget ne déclenche aucun paiement automatique ; un achat complémentaire éventuel nécessite une commande distincte.

L’assistant est identifié comme un système d’intelligence artificielle dès le début de l’interaction, conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689, applicable à cette obligation depuis le 2 août 2026. La voix et la présentation conversationnelle ne désignent pas une personne humaine. Article 50 du règlement sur l’IA.

11. Contacts, prospection et communications

Le Client vérifie l’origine et la licéité des données qu’il collecte, importe ou utilise. Il informe les personnes, respecte leurs droits, les règles de prospection applicables au canal et les demandes d’opposition. Une adresse obtenue via un formulaire, un import ou une invitation ne constitue pas automatiquement un consentement à toute campagne ou transmission à un partenaire.

Les messages, invitations, SMS, notifications, automatisations et appels doivent être identifiables, loyaux, pertinents et exempts de harcèlement. L’Utilisateur ne masque pas son identité, n’usurpe pas celle de Handee et n’utilise pas la Plateforme pour des listes acquises ou obtenues sans droits suffisants. Les informations relatives à l’activité du client final sont accessibles selon les périmètres autorisés et les informations données à ce dernier.

Un particulier n'est contacté par téléphone que s'il a demandé à être rappelé, a consenti au démarchage téléphonique dans les conditions de l'article L223-1 du Code de la consommation, ou relève d'une exception légale. Le statut indiqué sur la fiche du contact est vérifié avant tout appel.

Leads Handee. Les leads proposés dans l’espace leads sont des demandes de particuliers recueillies par Handee. Avant sa prise, un lead n’affiche que l’initiale et la longueur masquée du prénom et du nom du demandeur ; ses coordonnées ne sont communiquées qu’au conseiller qui le prend. Le conseiller contacte le demandeur dans le délai fixé par l’annexe tarifaire, respecte son mode de contact préféré et son consentement au démarchage téléphonique, et l’informe de son identité et de son rattachement au réseau Handee. Il utilise le lead uniquement pour accompagner le projet du demandeur. Un lead peut concerner une personne déjà connue d’un conseiller ; les règles d’attribution applicables figurent à l’article 7.6 de l’annexe tarifaire. Une demande de suppression des données exprimée par le demandeur est signalée sans délai à Handee au moyen du motif de restitution prévu à cet effet. La formule Pionnier ne donne accès ni aux leads inclus ni à l’achat de leads.

12. Équipes, réseau et rémunérations

Les outils d’équipe, de réseau et de suivi des commissions ne créent pas de contrat de travail, de contrat d’agence, de subordination ou d’association. La qualité d’indépendant s’apprécie selon les conditions réelles d’activité. Un organigramme ou un parrainage informatique ne suffit pas à créer un droit à rémunération.

Les commissions personnelles ou de réseau sont déterminées par un contrat distinct et par les opérations effectivement éligibles. Les chiffres du tableau de bord, taux de la vitrine, projections et simulations ne constituent pas une reconnaissance irrévocable de dette. Le professionnel peut demander une explication et contester une anomalie. Les rémunérations ne sont pas garanties, et l’accès à une équipe ou l’achat d’un abonnement ne rémunère pas le seul recrutement de nouveaux membres.

Le Client respecte les obligations de confidentialité sur les rémunérations, coordonnées, dossiers et activités des autres membres. L’administrateur d’une équipe n’accède qu’aux informations nécessaires et autorisées ; l’accès technique ne permet pas leur exploitation pour une autre finalité.

13. Academy, formations et coaching

Les contenus de formation et d’accompagnement sont fournis selon la formule et le calendrier annoncé. Ils ne valent diplôme, agrément, certification Qualiopi, preuve automatique de formation réglementaire ou habilitation que si un document spécifique le confirme et identifie les conditions correspondantes.

Les règles d’inscription, de disponibilité et de report des séances sont communiquées avant réservation. Les enregistrements de séances et l’utilisation d’image ou de voix requièrent l’information et, selon leur objet, les autorisations nécessaires. Aucun résultat commercial, montant de revenu ou nombre de clients n’est garanti par une formation.

14. Profils publics, avis et contenus

Le professionnel vérifie la licéité des informations, visuels, marques et qualifications publiés sur son profil, et tient à jour ses mentions réglementaires. Il n’affiche pas de titres, assurances, témoignages ou réalisations inexacts. Il dispose des droits nécessaires sur les personnes et les biens représentés.

Les avis doivent refléter une expérience réelle. Les faux avis, les avis achetés non signalés, l’usurpation, les pressions pour retirer un avis licite et la divulgation de données privées sont interdits. Handee applique les informations et procédures de collecte, vérification, classement et modération effectivement annoncées ; aucun avis ne peut être qualifié de « vérifié » sans une vérification correspondant à cette présentation.

Le Client conserve les droits sur ses contenus. Il autorise Handee à les héberger, reproduire et adapter techniquement dans la seule mesure nécessaire aux services et aux publications qu’il demande. Cette autorisation cesse lorsque ces usages prennent fin, sous réserve des copies légitimement conservées. Une utilisation publicitaire de son nom, logo, image ou témoignage exige un accord distinct lorsqu’elle dépasse cette exécution.

Classement visibilité et différences entre formules

Dans la recherche publique de conseillers, seuls les profils actifs et visibles sont proposés, filtrés selon les critères choisis (texte, langues, compétences, ville et rayon, jours de disponibilité, note minimale, modes de rendez-vous). Lorsque le filtre de note est utilisé, le tri porte sur la note du profil ; sinon les profils sont présentés du plus récent au plus ancien. Aucune rémunération n’influence cet ordre.

Le module « conseillers mis en avant » présente un nombre limité de profils actifs disposant d’un logo. Au plus trois profils sélectionnés par Handee sont présentés en premier, puis les autres profils ; l’ordre est tiré au hasard dans chaque groupe et renouvelé toutes les dix minutes environ. Ces profils portent la mention « Mise en avant » et l’explication de cette sélection. La sélection administrative n’est ni une certification de qualité, ni un placement rémunéré.

Le catalogue public de logements applique les filtres choisis, puis le prix croissant par défaut lorsqu’aucun autre tri n’est sélectionné. Un tri professionnel par commission répond à un objectif commercial distinct et est identifié comme tel ; il ne constitue pas une recommandation de qualité du bien. Les comparaisons suivent la sélection et les critères indiqués dans l’interface.

Aucun espace publicitaire n’est actuellement diffusé sur la Plateforme. S’il en est proposé, il sera séparé des résultats et signalé « Publicité · Sponsorisé » ; l’annonceur, le payeur lorsqu’il diffère et les raisons de l’affichage seront accessibles depuis l’annonce, et l’ordre des annonces dépendra notamment du montant de l’enchère et des critères de campagne. Le paiement d’une publicité ne garantit pas un rang organique, un lead ou une vente.

Les différences entre formules portent sur les fonctionnalités, quotas, budgets IA, niveaux de support et prestations de l’annexe tarifaire. Le nombre de leads inclus dans chaque formule figure dans l’annexe tarifaire ; il s’entend « jusqu’à » un nombre de leads, sans garantie de volume ni de conversion. Les conditions particulières identifient toute visibilité payante commandée.

Accès aux leads. Les nouveaux leads sont proposés en priorité aux conseillers les plus fiables, puis à tous. L’ordre d’accès (prioritaire, standard ou différé) dépend de la part de leads contactés dans le délai sur les trente derniers jours, du nombre de leads reçus dans la semaine par rapport aux autres conseillers et de la note du conseiller ; en l’absence de note, ce critère n’est pas pris en compte. Il est recalculé régulièrement et affiché au conseiller dans son espace leads, avec l’explication de son calcul. Ni la formule souscrite ni le chiffre d’affaires n’entrent en compte. Un lead redevenu disponible est proposé immédiatement à tous. Le conseiller peut demander une explication ou un réexamen à contact@handee.fr.

Le professionnel accède à ses données et indicateurs autorisés ; il ne reçoit ni l’intégralité des données d’un autre professionnel ni les données d’une personne ayant refusé un partage facultatif. Les restrictions, suspensions, changements et voies de réclamation suivent les articles 21, 22 et 24, les CGV et la procédure publique de signalement, conformément au règlement (UE) 2019/1150 lorsqu’il s’applique.

15. Services tiers et calendriers

Les connexions à Google, Microsoft, aux outils de visioconférence, aux prestataires de paiement, de signature ou à des partenaires sont soumises aux autorisations effectivement choisies et aux conditions de leurs fournisseurs. L’Utilisateur vérifie les permissions, les comptes raccordés et les destinataires, et peut révoquer une connexion selon le parcours proposé.

Le Client reste responsable des services tiers qu’il choisit séparément ; Handee demeure responsable des intégrations et sous-traitants placés sous sa responsabilité. Une panne, expiration d’autorisation ou modification d’une interface tierce peut affecter une connexion ; Handee en traite les conséquences selon ses obligations.

16. Applications mobiles et autorisations des terminaux

L’application Handee Pro utilise les fonctions du terminal nécessaires aux services choisis et ne demande chaque permission qu’au moment où la fonction concernée est utilisée : notifications, microphone pour le mode vocal de l’assistant, photos pour ajouter des images, contacts pour importer un contact, appareil photo pour scanner une carte de visite sur iOS et NFC pour les fonctions qui l’utilisent. Les fichiers sont choisis au moyen du sélecteur du système. L’application ne demande pas la localisation. Une permission du système d’exploitation ne remplace pas une base légale pour traiter les données d’une autre personne.

L’Utilisateur peut modifier les permissions dans les réglages du terminal, avec les effets techniques indiqués. Il vérifie la disponibilité, la compatibilité et le périmètre des fonctions mobiles. Les conditions du magasin d’applications complètent l’accès à l’application dans leur propre domaine ; elles ne suppriment pas les droits résultant du contrat avec Handee.

17. Usages interdits

Sont interdits les activités illicites ou frauduleuses ; les discriminations illégales ; les contenus portant atteinte aux droits des personnes ; les logiciels malveillants ; le contournement de rôles, quotas ou dispositifs de sécurité ; la mise en danger du service ; l’extraction massive ou la revente non autorisée du catalogue ; l’export, la revente, la cession, le partage ou l’extraction de leads ; la prise de leads au moyen de plusieurs comptes ou d’automatismes ; l’entraînement non autorisé d’un modèle sur les bases Handee ou partenaires ; et l’utilisation de services pour un tiers non autorisé.

Les tests de sécurité sont soumis à une autorisation préalable définissant leur périmètre. Les interdictions de décompilation et d’ingénierie inverse sont appliquées sous réserve des exceptions légales. Les exports des Données du Client autorisés par le contrat ou la loi, l’interopérabilité légalement permise et l’exercice d’un droit ne sont pas assimilés à une extraction interdite.

18. Propriété intellectuelle

Handee et ses ayants droit conservent les droits sur les logiciels, interfaces, marques, documentation et bases qu’ils fournissent. Le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif pour ses besoins professionnels et utilisateurs autorisés, pendant la durée de son droit d’accès. Aucun transfert de propriété du logiciel n’est réalisé.

Le catalogue et les documents partenaires sont utilisables dans le périmètre de commercialisation autorisé. Leur téléchargement ne transfère pas un droit de republication illimité. Les résultats d’IA peuvent ne pas être protégeables ou exclusifs et doivent être vérifiés avant réutilisation ; le Client ne reçoit pas de garantie générale de propriété exclusive sur chaque sortie.

19. Données personnelles et confidentialité

Les traitements pour les besoins propres de Handee sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque Handee agit pour le compte du Client, l’annexe de sous-traitance RGPD définit les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants, transferts et modalités de sortie. Les responsabilités sont appréciées par traitement.

Les informations non publiques reçues à l’occasion des services, notamment dossiers, tarifs négociés, identifiants, processus et documents, sont protégées selon les CGV et le contrat particulier. Les règles relatives aux cookies et traceurs figurent dans la politique de cookies.

Pour les opérations conduites sous la carte professionnelle de Handee par un Conseiller du réseau Handee, Handee est responsable du traitement des données des prospects et clients. Le Conseiller les traite pour le compte de Handee, selon ses instructions et son contrat. L'annexe de sous-traitance ne s'applique pas à ces données. Elle s'applique aux Clients qui exercent sous leur propre carte ou habilitation.

Handee est responsable du traitement des données des demandeurs publiées dans l’espace leads. Le Conseiller du réseau Handee qui prend un lead le traite pour le compte de Handee, selon son contrat. Le Client qui exerce sous sa propre carte et prend un lead devient responsable de traitement indépendant pour les traitements qu’il réalise ensuite ; l’annexe de sous-traitance ne s’applique pas à la transmission du lead par Handee.

20. Maintenance et incidents

Handee met en œuvre les moyens adaptés pour assurer le fonctionnement, la sécurité et la maintenance des services. Les exigences minimales, niveaux de support et engagements particuliers sont ceux annoncés dans la commande. Une accessibilité permanente ou un délai de réparation garanti ne sont promis que dans un engagement spécifique.

Les opérations planifiées ayant un effet significatif sont annoncées dans un délai raisonnable quand cela est possible. Les mesures urgentes de sécurité peuvent être réalisées immédiatement, puis expliquées. Handee recherche une solution, informe sur les incidents significatifs et traite les défauts conformément au contrat.

21. Signalement et modération

Toute personne peut signaler un profil, un avis, un contenu, une annonce ou un message qu’elle estime illicite ou contraire aux CGU, sans compte, en écrivant à contact@handee.fr (objet « DSA — signalement »). Ce point de contact unique, au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, est ouvert aux utilisateurs comme aux autorités, en français et en anglais. Le signalement indique l’emplacement précis du contenu, les raisons pour lesquelles il est estimé illicite, le nom et l’adresse électronique de son auteur, sauf exceptions légales, et une déclaration de bonne foi. Handee en accuse réception, l’examine avec diligence et prend les mesures proportionnées.

Lorsqu’une mesure restreint un contenu ou un compte, son auteur reçoit au plus tard à sa prise d’effet un exposé des motifs : nature, portée et durée de la mesure, faits déterminants, origine du signalement ou détection, recours éventuel à un traitement automatisé, clause ou fondement légal et voies de recours. Le signalant est informé de la décision. L’un comme l’autre peut demander gratuitement un réexamen à contact@handee.fr (objet « Contestation de modération ») pendant six mois ; une personne habilitée réexamine la décision. Les recours devant le juge, auprès de l’Arcom et, pour les données personnelles, de la CNIL restent ouverts. Un usage manifestement abusif et répété du signalement peut justifier une mesure proportionnée, après avertissement.

22. Suspension et fin d’accès

Une mesure limitée aux comptes, données ou fonctions concernés peut être prise pour répondre à une urgence de sécurité, une fraude, une injonction, un contenu illicite ou un manquement grave. Sauf urgence ou interdiction, Handee informe le Client des motifs, du périmètre, de la durée prévisible et des possibilités de régularisation et de contestation.

Les défauts de paiement et les manquements ordinaires sont traités conformément aux CGV et CGA, avec mise en demeure lorsque requise. La suspension n’entraîne pas une confiscation générale des dossiers, commissions acquises ou droits d’export. La suppression d’un compte, la fin d’un abonnement et la rupture d’un contrat d’agent commercial sont des actes distincts. Leurs effets et la réversibilité sont précisés dans les documents concernés.

Mesure conservatoire. Lorsqu’un élément objectif et vérifiable, notamment une décision officielle, une pièce falsifiée, un accès anormal à des données ou le signalement circonstancié d’un partenaire appuyé de pièces, laisse raisonnablement craindre un risque grave pour les clients, les partenaires, les données ou Handee, celle-ci peut suspendre à titre conservatoire, pour trente jours au plus, l’accès aux fonctions concernées. Elle notifie les motifs sur support durable, invite le Client à présenter ses observations dans un délai raisonnable et lève la mesure dès que le risque est écarté. Une plainte, une enquête en cours, un avis défavorable ou une rumeur ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier une mesure. Une suspension qui se révèle injustifiée prolonge d’autant la période payée.

La perte d’une habilitation requise, une déclaration sciemment inexacte portant sur un élément déterminant des garanties d’intégrité professionnelle de l’article 4 ou un manquement grave établi, notamment une fraude, une falsification de documents, un détournement ou une atteinte à la confidentialité de données, permettent la résiliation du contrat dans les conditions de l’article 17 des CGV.

23. Responsabilité

Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions légales et contractuelles. Les règles de responsabilité des CGV s’appliquent au contrat de fourniture de services. L’Utilisateur demeure responsable de ses actions, des données qu’il apporte et des vérifications relevant de son métier.

Règle générale d’interprétation : aucune stipulation des présentes CGU, des CGV, des CGA ou de leurs annexes n’exclut une responsabilité légalement impérative, une faute lourde ou un dol, ne retire sa substance à une obligation essentielle, ne décharge Handee de ses propres obligations de fourniture, de sécurité, d’information ou de protection des données, ni ne réduit les droits impératifs des personnes ou les pouvoirs des autorités. Les informations, avertissements et contrôles nécessaires restent fournis même lorsqu’un module est présenté comme indicatif ou en bêta. Cette règle s’applique à chaque article sans être répétée.

24. Évolutions et notifications

Handee peut adapter les CGU aux évolutions légales, de sécurité ou des services. Une modification substantielle est communiquée sur support durable avant sa prise d’effet avec un délai raisonnable ; les règles plus protectrices du contrat en cours restent applicables. Une modification commerciale défavorable suit les CGV et CGA et n’affecte pas rétroactivement une opération conclue.

Lorsque le service concerné relève du règlement (UE) 2019/1150 sur les relations entre plateformes et entreprises utilisatrices, les modifications respectent notamment le préavis minimal de quinze jours, prolongé lorsque l’adaptation le nécessite, sous réserve des exceptions prévues par ce règlement. Les informations sur les motifs de restrictions, les principaux paramètres de classement, l’effet d’une rémunération sur ce classement, les traitements différenciés et les accès aux données sont communiquées dans les conditions applicables au service.

Les communications contractuelles sont envoyées aux contacts désignés ou à l’espace accessible avec une notification appropriée. Les journaux de remise constituent des éléments de preuve contestables ; le seul envoi d’un courriel ne crée pas une présomption irréfragable de lecture. Le Client conserve des coordonnées actives et les actualise.

25. Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables. Une réclamation peut être adressée à contact@handee.fr avec les références utiles. Les parties recherchent une solution amiable sans que cette démarche empêche une mesure urgente, interrompe automatiquement une prescription ou interdise l’accès au juge.

Les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles applicables et les CGV, dans les limites légales. La qualité de consommateur ou de non-professionnel, lorsqu’elle existe en droit, n’est pas écartée par le seul nom « HandeePro », par l’absence d’immatriculation ou par une case du formulaire.