Mentions légales

Version du 12 octobre 2026. Ce document identifie l’éditeur et les contacts de pro.handee.fr et des interfaces associées.

1 Éditeur et contact

HANDEE, société par actions simplifiée à capital variable de 15 555 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849 249 818, dont le siège social est situé 47 boulevard de Courcelles, chez Les Tricolores, 75008 Paris, France.

Titulaire de la carte professionnelle immobilière, numéro CPI 7501 2019 000 042 813, délivrée par la CCI Paris Île-de-France, activité « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ; non-détention de fonds et absence de garantie financière.

Assurance responsabilité civile professionnelle pour la transaction : numéro de police AL591311 / 29765. GENERALI IARD, 2 Rue Pillet-Will - 75009 PARIS, les garanties du présent contrat s'exercent pour les activités assurées pratiquées en France.

Assurance responsabilité civile professionnelle pour l’activité de courtier en assurance : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES / MMA I.A.R.D. 160 rue Henri CHAMPION 72030 LE MANS CEDEX 9, contrat n°147 231 814, les garanties du présent contrat s'exercent pour les activités assurées pratiquées dans le monde entier, à l'exclusion des Etats Unis d'Amérique, du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle Zélande.

Adresse électronique : contact@handee.fr. Téléphone : +33 (0)1 85 08 34 22. Pour les données personnelles : privacy@handee.fr, ou courrier adressé à Handee, Service vie privée, à l’adresse ci-dessus.

SIRET du siège : 849 249 818 00048.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR40849249818.

2 Direction de la publication

Directeur de la publication : Idir BENNAI. Contact pour les contenus édités : contact@handee.fr.

3 Hébergement

Les infrastructures Handee sont fournies par :

• OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France ; https://www.ovhcloud.com ; téléphone 1007 depuis la France ou +33 9 72 10 10 07 depuis l’étranger.
• Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France ; https://www.scaleway.com ; téléphone +33 (0)1 84 13 00 00.

Les autres prestataires de paiement, signature, communication, cartographie et IA sont décrits dans la politique de confidentialité. Leur localisation ne se déduit pas de celle des hébergeurs.

4 Activités réglementées

Handee est titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1.

Handee est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 21005871 en qualité de courtier en opérations d’assurance (COA), vérifiable sur www.orias.fr, et soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

La consultation d'une annonce, une simulation, une prise de rendez-vous ou l'ouverture d'un compte ne constitue pas un mandat immobilier, un mandat de courtage, une offre de crédit, une souscription d'assurance ou un contrat de réservation. Les prestations réglementées exigent l'identification de l'intervenant habilité et les documents propres à l'opération.

Les Conseillers du réseau Handee sont des personnes physiques titulaires d'une attestation d'habilitation délivrée par la CCI à la demande de Handee. Ils agissent au nom et pour le compte de Handee, sous sa carte professionnelle, dans la limite de cette habilitation, et ne peuvent recevoir aucun fonds, effet ou valeur. Chaque Conseiller est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle propre à son activité. Son profil indique son nom, son statut professionnel, l'attestation d'habilitation dont il dispose et son assureur.

Les autres professionnels présents sur le Site (promoteurs, commercialisateurs, assureurs, courtiers en crédit, gestionnaires ou agences tierces) interviennent sous leur propre responsabilité et au titre de leurs propres habilitations, précisées dans leur profil et leurs documents précontractuels. L'abonnement à HandeePro ne confère aucune habilitation réglementaire.

Les frais, honoraires et commissions éventuellement liés à une opération figurent dans le barème et les documents contractuels concernés, avec le débiteur et les conditions d’exigibilité. Aucun paiement n’est exigible en dehors des conditions légales de l’opération et des instructions vérifiées du bénéficiaire habilité.

5 Cadre contractuel

Les CGU régissent l’utilisation. Les CGV fixent les conditions commerciales générales, les CGA précisent le fonctionnement de l’abonnement et l’annexe tarifaire décrit les offres. Les conditions particulières acceptées identifient la formule, la période, le prix total, les frais obligatoires, les fonctionnalités et les éventuels avantages historiques. La hiérarchie de ces documents est précisée dans les contrats.

6 Données et confidentialité

Handee traite certaines données pour ses propres finalités et peut traiter les données CRM sur instructions d’un client professionnel. Ces situations sont décrites dans la politique de confidentialité et l’annexe de sous-traitance RGPD. Le professionnel informe les personnes dont il importe ou utilise les données et dispose de la base juridique adaptée. Les droits sont exercés auprès du responsable compétent ; Handee aide à orienter la demande.

La politique de cookies décrit les cookies et autres traceurs ; vos choix se règlent à tout moment depuis le bouton « Gérer mes préférences de confidentialité », en bas des pages publiques de pro.handee.fr ou, une fois connecté, dans votre profil. Les choix de traceurs, de prospection et de partage de données avec l’IA sont distincts de l’acceptation du contrat.

7 Réclamations et contenus

Pour une réclamation contractuelle ou une erreur, contactez contact@handee.fr en identifiant le compte et la difficulté. Pour signaler un contenu illicite, une usurpation ou une atteinte à un droit, écrivez à la même adresse en indiquant l’adresse précise du contenu (URL), les raisons pour lesquelles vous le considérez illicite, vos nom et adresse électronique, et une déclaration confirmant que votre signalement est exact et fait de bonne foi. Handee accuse réception du signalement, le traite avec diligence et vous informe de sa décision ainsi que des voies de recours, précisées dans les CGU. Pour une difficulté de confidentialité : privacy@handee.fr.

Point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, pour les autorités comme pour les utilisateurs : contact@handee.fr. Langues acceptées : français et anglais.

Lorsqu'un souscripteur relève légalement de la protection des consommateurs, ses recours impératifs et la médiation demeurent applicables. Médiateur indiqué par Handee : Médiation de la Consommation et Patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris, https://www.mcpmediation.org, dans le champ de compétence de la convention applicable.

8 Propriété intellectuelle

Les droits sur la plateforme et les contenus Handee appartiennent à Handee ou à leurs titulaires. La licence d'accès est définie dans les CGU et les contrats commerciaux. Le professionnel conserve ses droits sur ses propres données et contributions ; l'utilisation de contenus de tiers dépend de leurs droits et licences. Les droits et recours impératifs, y compris ceux relatifs aux données et au changement de prestataire lorsqu'ils s'appliquent, restent réservés.