Conditions générales d’abonnement

Plateforme : pro.handee.fr et applications professionnelles associées
Version du 12 octobre 2026
Application : version communiquée et acceptée pour le service concerné

Ces conditions complètent les CGV pour l’accès récurrent aux services HandeePro. Elles décrivent les formules, l’activation, les droits et quotas, le paiement, les changements, le renouvellement et la fin d’un abonnement. Elles ne remplacent pas un contrat de commercialisation, un mandat ou un accord de commission. Les droits d’un contrat antérieur ne sont modifiés que dans les conditions légalement et contractuellement requises.

1. Parties et documents

L’abonnement est fourni par Handee, SAS, RCS Paris 849 249 818, siège : 47 boulevard de Courcelles, chez Les Tricolores, 75008 Paris. Le souscripteur est le Client identifié au récapitulatif ; le payeur peut être une autre personne selon les CGV. Contact : contact@handee.fr ; téléphone : +33 (0)1 85 08 34 22.

Les conditions particulières et la commande acceptée prévalent dans leur objet sur les présentes. Les CGV règlent notamment les commandes, taxes, confidentialité, données, responsabilité, réversibilité et litiges ; les CGU règlent les usages. L’annexe tarifaire décrit les formules, leurs prix, quotas et budgets. La version identifiée dans la commande est conservée avec celle-ci. Une formule présentée « bientôt disponible » n’est pas commandable en tant que service actif.

Pour les Conseillers du réseau Handee, les stipulations du contrat d'agent commercial ou de la convention de portage relatives aux abonnements, à leur paiement, à leur modification et à leur fin prévalent sur les présentes.

2. Abonnement individuel et abonnements d’organisation

L’offre standard individuelle est attribuée à un compte personnel éligible au parcours HandeePro. Une cotisation individuelle ne couvre pas automatiquement tous les membres d’une équipe, les filiales ou les comptes d’une agence. Les administrateurs, directeurs, comptes clients et comptes hors du périmètre concerné peuvent relever d’autres modalités d’accès ; leur rôle ne les inscrit pas automatiquement à l’offre individuelle.

Une marque blanche, une offre entreprise ou promoteur et les accès pris en charge par une Organisation font l’objet de conditions particulières précisant le payeur, utilisateurs, modules, prix, plafonds et pouvoirs de facturation. Les montants individuels de l’Annexe ne leur sont pas automatiquement appliqués. Un rôle technique et un abonnement constituent deux conditions différentes ; l’abonnement n’étend pas les pouvoirs professionnels ou l’accès aux données d’autres organisations.

3. Activation du compte

Les frais d’activation, lorsque l’annexe tarifaire les prévoit, sont payés une seule fois lorsqu’ils sont requis et n’ont pas déjà été acquittés ou pris en charge. Pour une première formule payante, ils sont regroupés avec la première échéance ; pour Boost, ils peuvent faire l’objet d’un règlement distinct. La commande présente le total avant validation. Une activation déjà réglée n’est pas refacturée lors d’un changement de formule.

Les anciens comptes, prises en charge et exemptions applicables sont vérifiés avant la demande de paiement. Une tentative en cours ou un retour de paiement incertain est rapproché de son paiement initial ; il ne justifie pas la multiplication de frais d’activation.

L’activation suppose la confirmation du paiement, les contrôles de compte et, lorsque nécessaire, les étapes de validation du profil et du contrat professionnel. La facturation récurrente et le commencement effectif des droits payants doivent être cohérents. Une impossibilité durable d’ouvrir le service commandé, non imputable au Client, donne lieu à une solution ou au remboursement approprié, selon les CGV et la loi.

4. Formules et tarifs standards

Les formules individuelles standard, leurs prix mensuels et annuels et les formules effectivement ouvertes à la commande figurent dans l’annexe tarifaire. Une formule annuelle est payée au début de la période de douze mois. La TVA, les éventuelles promotions, options, frais d’activation et le montant total sont présentés avant la commande.

Boost est sans cotisation récurrente. Son accès demeure soumis aux conditions d’activation et d’utilisation. Les modifications de la formule respectent les engagements existants, les procédures d’information et les droits spécifiques de Pionnier.

La mention « illimité » concerne uniquement les métriques expressément désignées dans l’Annexe. Elle ne couvre ni une IA illimitée, ni le partage ou la revente d’un compte, ni une charge abusive ou une extraction massive non autorisée.

5. Périodes et renouvellement

La période mensuelle commence à la date de prise d’effet indiquée dans la confirmation et se renouvelle par périodes d’un mois tant que le renouvellement n’est pas arrêté. Elle correspond à une période contractuelle d’abonnement, qui peut différer d’un mois civil utilisé pour certains quotas. Les dates de début et fin, l’échéance suivante et le montant sont affichés au Client.

La formule annuelle se renouvelle par périodes de douze mois au prix annoncé pour l’échéance concernée, sauf arrêt du renouvellement conformément à l’article 12. Son prix total, le paiement initial, les dates et les conditions de sortie sont présentés avant acceptation. Le prix annualisé ou une équivalence mensuelle ne transforme pas une période annuelle prépayée en contrat mensuel librement remboursable. Les droits impératifs, une inexécution de Handee et les conditions particulières restent réservés.

Aucune gratuité temporaire n’est transformée en abonnement payant par le seul écoulement du temps sans l’information et l’accord requis. Les contrats historiques prévoyant douze mois gratuits et un avenant financier accepté suivent cette stipulation ; la présente version ne vaut pas cet avenant.

6. Paiement récurrent et factures

Le Client ou payeur autorise les opérations correspondant à la périodicité et au prix acceptés, par le mode disponible au paiement. Les frais ponctuels et achats complémentaires sont distingués. Les renouvellements appliquent les conditions en vigueur pour le contrat ; un changement de taxe applicable peut modifier le total TTC avec la présentation requise.

Les factures et avoirs sont accessibles aux personnes habilitées. Le Client conserve les pièces nécessaires à sa comptabilité. Les modalités de facturation électronique sont définies à l’article 7 des CGV. Une commande complémentaire de crédits IA est autonome et ne redémarre pas une période d’abonnement.

7. Quotas de contacts, études et comparatifs

Les quotas de chaque formule, l’opération qui consomme une unité et leur période de décompte figurent dans l’annexe tarifaire. La périodicité annuelle ou mensuelle du paiement ne modifie pas cette période de décompte.

Les quotas sont décomptés en heure de Paris. Les limites de la formule sont affichées dans l’espace d’abonnement ; le détail du décompte est communiqué sur demande à contact@handee.fr. Une consultation ou un simple recalcul ne consomme pas d’unité. Une relance technique ou une reprise identique sans prestation nouvelle ne doit pas entraîner une double consommation ; les consommations erronées établies sont corrigées sur demande.

Les unités incluses non utilisées ne se reportent pas à la période suivante, sauf offre expresse. Aucune unité supplémentaire n’est facturée automatiquement. Au plafond, les nouvelles opérations concernées peuvent être bloquées jusqu’au renouvellement du quota ou au passage à une formule suffisante ; les autres fonctions restent soumises aux droits du compte.

Un passage à un plafond inférieur limite les nouvelles opérations sans supprimer les dossiers existants. Le Client conserve ses droits légaux de récupération et peut demander une explication ou une rectification du compteur à contact@handee.fr.

8. Clara et budgets d’intelligence artificielle

Les formules qui comprennent Clara et leur budget mensuel figurent dans l’annexe tarifaire. Le budget est renouvelé par mois civil, y compris pour un abonnement annuel, et ne se reporte pas sauf stipulation expresse. Boost et Pionnier ne comprennent pas Clara.

Le budget mesure la consommation du service. Le coût varie selon le modèle, les volumes de texte ou de son, les documents et les outils utilisés ; une réponse longue ou une action complexe coûte davantage qu’une demande courte. Le budget ne correspond pas à un nombre garanti de réponses et n’est ni remboursable en espèces ni transférable. Le solde et la consommation sont accessibles dans le service. Une erreur technique établie fait l’objet d’une correction ; une réponse simplement insatisfaisante ne suffit pas à annuler un traitement effectivement fourni, sous réserve des droits impératifs et d’une inexécution.

Un plafond partagé d’Organisation, lorsqu’il est applicable, est présenté dans les conditions particulières et l’espace de suivi. Il peut limiter une demande même si le solde individuel reste positif. Un plafond partagé non annoncé ne réduit pas silencieusement l’enveloppe individuelle commandée.

Un pack complémentaire nécessite une commande distincte précisant prix, taxes, quantité, validité, ordre de consommation et conditions après résiliation. Aucun dépassement payant n’est déclenché automatiquement. Le pack n’augmente pas les habilitations du compte et n’ouvre pas, à lui seul, un accès réservé à une autre formule.

Les CGU, la politique de confidentialité et l’annexe de sous-traitance RGPD régissent les données, fournisseurs, vérifications humaines et actions. Un abonnement ne vaut pas consentement au partage facultatif des données. Les changements substantiels de traitements suivent l’information et les autorisations requises par la loi et l’annexe de sous-traitance.

9. Régime spécifique Pionnier

Pionnier est un régime attribué à une cohorte fermée de premiers membres éligibles, identifiée par Handee et confirmée à chaque membre dans son espace ou par écrit. Il ne s’obtient pas par le seul choix d’un nom de formule ou par l’ouverture récente d’un compte. Ses droits proviennent du contrat et de la version de droits effectivement attribuée ; ils ne se confondent pas avec toutes les fonctions futures d’Ultra.

Le régime de cette cohorte est sans cotisation récurrente et comporte des plafonds non limités pour les contacts, études et comparatifs, avec l’accès aux commissions personnelles et de réseau selon le contrat commercial. Il ne comprend ni Clara ni les autres fonctions d’intelligence artificielle, ni les fonctions ajoutées aux formules payantes après son attribution. Le périmètre détaillé figure dans l’annexe tarifaire ; la confirmation individuelle ne peut réduire les engagements antérieurement opposables.

Le passage à une formule payante ne vaut pas, à lui seul, renonciation définitive à Pionnier. Si Handee propose une migration comportant la perte de ce régime et le retour à Boost à la fin de la formule payante, elle doit présenter cette conséquence séparément avant commande et recueillir l’accord exprès, vérifiable et valable du membre dans un avenant de migration. Celui-ci identifie les droits abandonnés, la date, les éventuelles contreparties, le nouveau régime de retour et les conséquences d’une annulation ou rétractation légalement applicable. La décision doit pouvoir être refusée sans supprimer les droits antérieurs.

La première souscription payante comportant cet accord distinct met fin au statut Pionnier à la date du premier paiement réussi. À la fin de cette souscription, le régime de retour est Boost. À défaut d’accord exprès distinct, les droits Pionnier antérieurs demeurent applicables.

10. Commissions, frais par vente et changements de formule

L’abonnement rémunère l’accès aux services numériques. Les commissions et frais d’une opération immobilière ou de réseau sont régis par le contrat commercial distinct : assiette, taux, intervenants, origine du dossier, fait générateur, payeur, taxes, paiement et annulation. Un taux affiché pour une formule ne s’applique pas au prix du logement et ne constitue pas, à lui seul, une créance.

Une commande d’abonnement ne crée ni mandat ni rémunération pour une activité réglementée. Les frais par vente et déductions liés à des leads ne sont exigibles que selon des stipulations précises et valablement acceptées du contrat commercial. Aucun cumul avec des frais d’un contrat antérieur ne résulte du seul changement de formule.

Le changement de formule n’affecte pas rétroactivement une commission acquise. Le contrat commercial détermine le régime des dossiers en cours selon l’étape de rattachement convenue. Aucun abonnement ne garantit un revenu, un nombre de leads ou une conclusion de vente.

11. Changement de formule ou de périodicité

Le Client peut demander les changements ouverts dans son espace de gestion. Le récapitulatif indique la date de prise d’effet, le nouveau prix, le sort de la réduction en cours et, le cas échéant, les droits Pionnier ; les quotas et budgets de la nouvelle formule figurent dans le comparatif des formules et l’annexe tarifaire. Le Client confirme après lecture de ces informations.

Le fonctionnement standard prévoit un changement à la fin de la période payée, sans supplément immédiat ni remboursement proratisé automatique du seul fait de cette demande. Un passage mois vers année ou inversement suit la même règle lorsqu’il est proposé. Toute autre prise d’effet ou facturation nécessite un accord clair spécifique. La demande planifiée peut être annulée tant que sa modification est techniquement et contractuellement possible, avec une confirmation de son état.

Le prix et les droits courants restent applicables jusqu’à cette date. Une remise de l’ancienne formule n’est pas transférée à la nouvelle sauf confirmation. L’arrêt du renouvellement supprime la demande future de changement qui n’a plus d’objet, avec information au Client.

12. Arrêt et reprise du renouvellement

Le Client peut arrêter le renouvellement depuis l’espace de gestion de son abonnement ou demander une assistance à contact@handee.fr si le parcours est indisponible. La demande est confirmée sur support durable avec sa date et la fin de la période payée. Pour l’offre standard, aucun préavis additionnel de quinze jours avant l’échéance n’est ajouté au parcours décrit ; la demande doit être enregistrée avant que le renouvellement concerné ne soit engagé selon l’échéance annoncée.

Le Client conserve l’accès correspondant à la période payée jusqu’à sa fin, sauf autre motif licite de suspension. L’arrêt du renouvellement n’est pas une rétractation et ne déclenche pas, à lui seul, le remboursement du temps restant. Les droits de remboursement pour défaut, modification, droit légal ou conditions particulières sont maintenus.

Le renouvellement peut être rétabli avant la fin de période lorsque cette possibilité est ouverte, après confirmation. Une souscription définitivement terminée n’est pas automatiquement recréée par la seule remise en validité d’une carte ; une nouvelle commande est nécessaire. L’abonnement ne peut être résilié uniquement par suppression de l’application mobile, du moyen de paiement ou du compte utilisateur sans traitement distinct de sa fin.

13. Fin de période et régime de retour

À la fin d’une formule payante, le compte peut retrouver la formule de base qui lui est applicable, sous réserve de sa validité et de l’activation du compte. Les fonctions payantes deviennent indisponibles, les nouveaux quotas s’appliquent et les données excédant un quota sont traitées conformément à l’article 7. Les documents nécessaires à la facturation, à la régularisation ou à l’exercice d’un droit restent accessibles par un parcours approprié.

Le régime de retour d’un membre Pionnier est déterminé par son contrat et, le cas échéant, par l’accord exprès de migration prévu à l’article 9. Le retrait d’un rôle professionnel ou la fin d’un mandat peuvent restreindre certains actes, sans supprimer les droits légaux de récupération ou les rémunérations dues.

14. Paiement en attente, échec et suspension

Une opération peut rester en attente de vérification, d’authentification ou de traitement bancaire. Handee affiche l’état utile et évite les commandes ou prélèvements duplicatifs. Le Client suit les instructions pour compléter le paiement de l’échéance existante et ne doit pas acheter un second abonnement pour contourner un paiement incertain.

Une première tentative de prélèvement échouée ne provoque pas automatiquement la suppression du compte. Le fonctionnement prévoit le maintien du service payant pendant les nouvelles tentatives du prestataire, dans les conditions annoncées et sous réserve des autres motifs légitimes de suspension. Le Client est informé de l’impayé et des mesures de régularisation. Lorsque les tentatives sont épuisées et la suspension confirmée, les droits payants peuvent être retirés jusqu’à régularisation, avec retour au régime de base applicable.

Les retards, pénalités et mises en demeure suivent les CGV. Une erreur de Handee ou de rapprochement ne doit pas priver le Client d’un accès payé ; elle est corrigée. Une contestation sérieuse est examinée, les sommes non contestées restant exigibles dans les conditions légales. La suspension ne vaut pas confiscation des données ou commissions.

15. Support, Academy et coaching inclus

Le niveau de support figure dans l’annexe tarifaire et la commande. Sauf engagement précis, les délais de prise en charge sont des objectifs annoncés, distincts d’un délai de résolution garanti. Les canaux et horaires sont contact@handee.fr et le +33 (0)1 85 08 34 22, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés, sous réserve d’une confirmation différente dans l’offre.

Les séances de coaching incluses ont la durée, format et fréquence indiqués dans l’offre. La prise de rendez-vous, taille d’atelier, report, annulation et sort d’une séance non utilisée sont annoncés avant la réservation. Une suppression durable de coaching inclus doit être compensée par une solution appropriée selon les CGV ; sa simple présentation comme accompagnement ne supprime pas l’engagement pris.

Les formations ne garantissent ni statut réglementaire ni résultat commercial. Les droits sur l’enregistrement et la diffusion de l’image ou de la voix sont traités séparément. Un accompagnement général ne remplace pas le conseil individualisé du professionnel compétent sur un dossier donné.

16. Modification et anciens contrats

Les modifications de prix ou d’un élément essentiel suivent l’article 19 des CGV : période ferme respectée, information au moins trente jours avant l’échéance de renouvellement concernée pour les contrats relevant de cette version, possibilité de refus et arrêt sans pénalité liée au refus, avenant lorsque requis. La suppression substantielle d’une fonction ou d’un quota suit le même contrôle contractuel.

Les accords gratuits temporaires, contrats d’agence, prises en charge d’Organisation et attributions Pionnier suivent leurs conditions propres de modification et de migration. Les accords antérieurs conservent leur portée tant qu’ils n’ont pas été valablement modifiés. Un avantage acquis, une commission née ou une contrepartie déjà exécutée n’est pas réduit rétroactivement.

17. Réversibilité, conservation et suppression de compte

Le Client dispose des droits de récupération et de changement de fournisseur définis dans les CGV et l’annexe de sous-traitance RGPD. L’arrêt de l’abonnement n’entraîne pas l’effacement immédiat des dossiers ni la perte des factures. Une période de récupération de trente jours est organisée selon l’annexe de sous-traitance RGPD, sans réduire une durée plus longue due au titre du règlement sur les données, d’un contrat particulier ou de la loi. L’effacement suit les instructions documentées et la rotation réellement applicable des sauvegardes, avec protection et accès limités. Les archives conservées par Handee pour une obligation propre, une preuve ou un litige relèvent de cette finalité distincte et de la politique correspondante ; elles n’autorisent pas une nouvelle exploitation des dossiers. Les durées dépendent des données et finalités et ne sont pas toutes alignées sur dix ans ou sur une durée uniforme après résiliation.

La suppression d’un compte utilisateur, la clôture d’une Organisation, la résiliation d’un abonnement et l’exercice d’un droit RGPD sont des opérations différentes. Handee explique leurs effets et vérifie les pouvoirs nécessaires. Les données d’autres utilisateurs et les archives légales ne sont pas supprimées à la seule demande d’un utilisateur qui n’a pas qualité pour agir sur celles-ci.

18. Résiliation pour manquement et recours

Les mesures pour manquement, urgence de sécurité ou défaut de paiement suivent les CGV. En cas d’inexécution imputable à Handee, les recours prévus par les CGV et la loi s’appliquent, sous réserve des limitations valables. Le remboursement de la période prépayée non fournie est dû lorsque le contrat ou la loi l’exige.

Les mesures conservatoires et la résiliation fondées sur les garanties d’intégrité professionnelle suivent l’article 22 des CGU et l’article 17 des CGV. Pendant une suspension conservatoire qui se révèle injustifiée, la période d’abonnement est prolongée d’autant.

Les dispositions relatives aux consommateurs et professionnels protégés, y compris la rétractation lorsque applicable, figurent dans les CGV. L’accès, l’activation ou la consommation d’un quota ne suppriment pas indistinctement ces droits. Les réclamations sont adressées à contact@handee.fr ; le droit et les juridictions applicables sont ceux des CGV dans les limites légales.