Conditions générales d'abonnement aux services Handee

Conditions générales d'abonnement aux services Handee

Valable au 17 JANVIER 2024

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Handee, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé 47 boulevard de Courcelles, 75 008 PARIS, dont le numéro unique d’identification unique est 849 249 818 RCS Paris et le numéro de TVA est FR40 849 249 818, fournit à toutes personnes physiques ou morales, souhaitant travailler dans l’immobilier neuf, un accès à son Progiciel Handee (https://pro.handee.fr), accessible à distance en mode SaaS.

Les services de Handee comprennent des prestations d’hébergement, de gestion des données des clients et de gestion d’un catalogue de biens immobiliers neufs pour lesquels il est mandaté par les promoteurs et prescripteurs afin de les commercialiser.

Toute utilisation du progiciel par le client implique l'acceptation irrévocable des conditions générales d’abonnement. Ces conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Handee à ses clients de même catégorie et priment sur les documents du client.

2. DEFINITIONS

Dans le présent document, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa définition.

« Abonnement » : désigne le service permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme Handee.

« Client(s) » : désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) ayant souscrit un Abonnement avec la société Handee l’autorisant à accéder à la Plateforme Handee dans les conditions et limites définies aux Conditions Générales et dans les conditions particulières telles que stipulées dans un avenant éventuel

« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales d’Abonnement aux services fournis via la plateforme Handee.

« Contrat » : désigne les Conditions Générales d’Abonnement et éventuellement l’avenant.

« Données » : désignent l'ensemble des données mises à la disposition du Client par Handee ou transmises par le Client à Handee en vue de leur traitement dans le cadre des Services.

« Partie(s) » : désigne séparément ou conjointement Handee et le Client.

« Progiciel/Application » : désignent les différents programmes informatiques et modules choisis par le Client parmi les progiciels / applications disponibles au sein de la Plateforme de Services Handee.

« SaaS (Software as a Service) » : Le produit, désigné sous l'appellation 'SAAS', est une application logicielle mise à disposition en ligne, accessible en continu via Internet. L'hébergement, ainsi que la gestion opérationnelle de l'application, sont intégralement pris en charge par l'éditeur, conformément aux termes et conditions définis dans le présent document.

« Herbergement de plateforme SaaS» : L'hébergement de la plateforme SaaS est le service qui permet l'accès aux serveurs. Ces serveurs, connectés en permanence à Internet, constituent l'interface technique par laquelle Handee rend accessible au Client les Services. Cette infrastructure assure la disponibilité et la performance des services proposés.

« Services » : désignent les prestations rendues par Handee dans le cadre de l'exploitation du Progiciel en mode SaaS ou des services associés ci-après énumérés dans l’article 4 des présentes Conditions Générales.

« Site » : désigne le site Internet de Handee situé à l’adresse suivante https://www.pro.handee.fr : pour les professionnels et https://www.handee.fr pour les clients des professionnels et de Handee.

« Utilisateur » : désigne toute personne habilitée par le Client à se connecter aux Services conformément aux stipulations du Contrat.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute commande d’accès au Progiciel par le Client implique l'acceptation irrévocable des Conditions Générales d’Abonnement et des Conditions Générales d’Utilisation par le Client. Toutefois, les Conditions Générales d’Abonnement peuvent être négociées. Handee et le(s) Client(s) pourront déroger à certaines clauses des Conditions Générales d’Abonnement par l’établissement de Conditions Particulières matérialisées par un avenant.

En conséquence, chaque Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et est formé, par ordre de préséance, de l’ensemble des documents contractuels suivants :

- Les Conditions Particulières (avenant)

- Les Conditions Générales.

En cas de contradiction, les stipulations desdits documents contractuels prévalent les unes sur les autres dans l’ordre précité.

4. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Handee fournit au Client une licence personnelle et non exclusive d'accès à son Progiciel en mode SaaS sur la plateforme Handee et les Services afférents.

Le progiciel Handee a pour objectif, entre autres, de référencer les mandats de commercialisation non exclusifs portant sur des biens immobiliers neufs confiés à la Société Handee par les partenaires prescripteurs, promoteurs et tous partenaires proposant des biens immobiliers à la vente, ainsi que la rémunération du mandataire telle que définie dans ces mandats et/ou gestion de contacts. Les professionnels de l'immobilier peuvent ainsi s’abonner aux services Handee en vue de présenter l’utilisation et les fonctionnalités de Handee à des particuliers, sous réserve d’avoir conclu un contrat de prestations de services avec la société Handee.

Handee met à disposition du Client les fonctionnalités du Progiciel par le biais d’un accès à son espace client par le réseau Internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant.

5. SERVICES
1. Services logiciels

Handee met à la disposition du Client divers services en fonction du type de licence choisi par le Client sur le Site. Ces services sont fournis par le biais d'un Progiciel via un accès à son serveur par le réseau Internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant. Handee assure la maintenance et la sécurité du Progiciel ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de hotline et d'assistance technique.

Handee se réserve la possibilité de faire évoluer le Progiciel mais seulement en vue d'une amélioration constante des Services. Les services proposés par Handee répondent à un large panel de besoins :

- Application de portail immobilier : moteur de recherche de logements, comparateur de logements, informations et documents détaillés, estimatif mensuel, simulateur de crédit

- Application de gestion de la relation clients (CRM) : espace client, gestion de contacts, gestion du pipeline (opportunités de vente), suivi des réservations, facturation, formation outils et métier (Académie Handee)

1. Offres d’abonnement

Handee propose plusieurs offres d’abonnement :

HandeeSearch donne accès :

• Stock multi-promoteurs en temps réel
• 100% de la commission promoteur
• Système de recherche par estimatif mensuel Résidence principale, Pinel, Pinel +, Meublé, Nu et Nue propriété
• Estimatifs mensuels incluant prêt, assurance, taxes, revenu locatif, avantage fiscal, etc.
• Système de prospection efficace par QR code
• Import de contacts (100 maximum)

HandeePro, avec les fonctionnalités supplémentaires :

• Assistance promoteur (Dénonciations et options)*
• Tableau de bord intuitif et pensé pour la performance incluant ProfilClient Scan™
• Interconnexion des opportunités : invitation instantanée à l’espace client, accès étude personnalisée, sélection de logement et recommandations de logements
• Pipeline IA : optimisation du processus commercial, scénario d’email automatisé à chaque étape (confirmation de rendez-vous et contenu explicatif pour l’opportunité)
• Recherche de logements ++ : estimatif mensuel adapté en fonction de l’étude personnalisée de chaque opportunité, envoi en un clic de recommandation de logements
• Réservation 100 % digitale*
• Suivi réservation pendant toute la durée de vie du logement*
• Facturation automatisé des logements vendus*
• Académie Handee : contenu de formation outil et commercial

*Pour tout abonné détenteur d’un contrat de commercialisation avec Handee

HandeeTeam, toutes les fonctionnalités de HandeePro en marque blanche et intégration sur site du partenaire sur devis

1. Prestations de Services Optionnelles

En sus des services logiciels mentionnés à l’article qui précède, Handee peut fournir au Client diverses prestations de services optionnelles annexes (assistance back-office, formation, prestations de services liées au déploiement du progiciel Handee, achats de contacts, délégation de carte professionnelle…).

Le tarif de ces options est convenu directement avec le Client lors de la souscription de l’abonnement, ou ultérieurement.

6. MISE À DISPOSITION DU PROGICIEL ET DE LA DOCUMENTATION

La mise à disposition du Progiciel s’effectue par l'ouverture de la connexion au SaaS de Handee et la remise de ses identifiants au Client, étant précisé que cette mise à disposition se limite à un accès à distance, sans installation sur le système informatique du Client.

Le Progiciel demeurant sur le SaaS de Handee, il n'est pas procédé à la livraison de supports du Progiciel, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au SaaS de Handee et la remise de ses identifiants au Client.

Une documentation complète d'utilisation du Progiciel, présentant les fonctionnalités du Progiciel et les modes d'accès, est disponible dans l’espace client.

7. IDENTIFICATION

Le client crée son identifiant et son mot de passe permettant l’accès au Progiciel via son espace client.

Les identifiants sont uniques, à utilisation personnelle et strictement confidentiels. Les Parties s'engagent à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation et de toutes les activités qui se produisent sur sa licence.

L'utilisation des identifiants équivaut de manière irréfutable à une utilisation de la plateforme par le Client, une acceptation explicite déclarée par ce dernier.

Chaque licence est strictement personnelle. Le Client s’engage à ne pas autoriser un tiers à utiliser sa licence et s'engage à notifier sans délai à Handee tout vol des identifiants ou toute rupture de la confidentialité des dits identifiants.

8. OBLIGATIONS DE HANDEE

Handee s'engage à déployer les moyens humains et matériels appropriés pour assurer la continuité, la permanence et la qualité d’accès aux Services et est tenu, à ce titre, à une obligation de moyen. Handee est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Progiciel. Handee s'efforcera de maintenir un accès au Progiciel 24 heures sur 24, chaque jour de l'année, sauf perturbation échappant à son contrôle.

Handee fera ses meilleurs efforts pour assurer les interventions de maintenance corrective de manière à gêner le moins possible l'accès au Progiciel.

Handee se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité au Progiciel pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration, afin d'en assurer le bon fonctionnement et s’engage à en informer le Client préalablement dans les meilleurs délais.

Handee s’engage également à apporter au Progiciel les modifications nécessaires afin que celui-ci reste constamment conforme aux évolutions et aux standards du marché.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Progiciel indiquées dans la documentation, ainsi que toute instruction donnée par Handee.

Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur les logiciels, les supports ou la documentation.

Le Client déclare et garantit qu’il utilise le Progiciel dans un cadre strictement professionnel et pour sa seule société. Le Client s'interdit, de même, de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Progiciel.

Il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation du Progiciel à ses besoins et de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages.

10. CONVENTION DE PREUVE

Les enregistrements informatiques conservés par Handee font foi des transmissions et traitements effectués. Il appartient à Handee de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des Données.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Propriété du Progiciel

Il est expressément convenu entre les Parties que le Progiciel est et demeure la pleine propriété de Handee, qui est notamment titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur l’ensemble des éléments du Progiciel, incluant, sans que cette liste soit limitative : la structure et la présentation du Progiciel, sa documentation technique, les mises à jour éventuelles et ses versions nouvelles.

Handee est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Progiciel, le Contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Progiciel, les supports ou la documentation.

Par les présentes Conditions Générales, Handee concède au Client une licence personnelle, non-exclusive et non-transmissible d'utilisation des fonctionnalités du Progiciel pour toute la durée du Contrat, dans les strictes conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales. Handee garantit qu'il est auteur et/ou titulaire des droits d'auteur sur le Progiciel et/ou qu'il détient les droits nécessaires pour en consentir la licence au Client. Handee garantit que l'utilisation par le Client du Progiciel dans le cadre et le respect des présentes Conditions Générales ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

1. Propriété des données

Les Données fournies par les Clients qui sont utilisées par le Progiciel restent la propriété de ces derniers.

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données et informations qu’il transmet à Handee. Handee pourra toutefois exploiter ces données (hors données nominatives), notamment à des fins statistiques.

12. INTERDICTIONS

De convention expresse entre les Parties, aucun autre droit, ni aucune autre licence ne sont concédé(e)s au(x) Client(s) et toute autre usage de toute ou partie du Progiciel et/ou des Données, pour quelques autres utilisations, raisons, causes, destinataires, sites internet et supports que ce soit sont formellement interdits.

Notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive et sous réserve d’une autorisation expresse et écrite de Handee, il est strictement interdit au(x) Client(s) de :

- Louer, vendre, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier le Progiciel et les Données à des tiers, y compris à des prestataires techniques ;

- Exploiter, utiliser et publier toutes ou partie des Donnée(s) sans disposer des autorisations nécessaires;

- Mettre les Données à dispositions d’autres Professionnels, y compris ceux qui sont eux-mêmes partenaires de Handee et/ou du Client ;

- Transférer toutes ou parties des Données vers ou sur une ou plusieurs autres Progiciels ;

- Extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, (i) tout ou partie, qualitativement ou quantitativement de manière substantielle, du contenu Progiciel ou (ii) tout ou partie qualitativement ou quantitativement non-substantielle de manière répétée ou systématique excédant les conditions d'utilisation normale du Progiciel, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage des logiciels ;

- Procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Progiciel ou de sa documentation ;

- D'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Progiciel,

- D'intervenir sur le Progiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par Handee,

- De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Progiciel;

- De communiquer le contenu du Progiciel à tout tiers ;

- De traduire, adapter, arranger ou modifier le Progiciel, et de l’exporter ou de le fusionner avec d’autres.

Handee se réserve le droit de vérifier par tout moyen que le Progiciel ou les données sont utilisées dans les conditions et limites du Contrat.

13. ACCES ET TELECOMMUNICATIONS

Les Services nécessitent l’accès par le Client à un réseau de télécommunication. Cet accès n’est pas compris dans les Services fournis par Handee dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous sa responsabilité.

Le Client se charge, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès au Progiciel. Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l'accès au serveur de Handee.

14. SECURITE DES DONNEES ET CONFIDENTIALITÉ

Handee s’engage à respecter la confidentialité des Données du Client et à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour en assurer la sécurité.

Tant pendant la durée d’un Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) ans, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer pour quelque cause que ce soit et à préserver le caractère confidentiel du Progiciel, des Données et plus généralement de toutes les informations échangées dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du Contrat.

Chacune des Parties s’engage à faire respecter la même obligation par ses dirigeants, préposés, salariés, éventuels sous-traitants et prestataires avec lesquels elle pourrait être amenée à collaborer dans le cadre de l’exécution du Contrat. Par dérogation au présent article, ne constitue pas une inexécution de l’obligation de confidentialité la divulgation de toute information :

- Soit connue du public ;

- Soit effectuée en raison d’une obligation légale ;

- Soit destinée à prouver en justice l’exécution d’une obligation contractuelle par une Partie au bénéfice de l’autre ou, plus généralement, l’absence de faute d’une Partie envers l’autre.

Les Parties prévoient expressément que la communication des informations entre elles, leurs dirigeants et associés en place et leur personnel est libre et ne constitue pas une inexécution de l’obligation de confidentialité, dès lors que cette communication est rendue nécessaire par l’exécution du Contrat.

15. CONTACT ET DONNÉES PERSONNELLES
1. Contact

L'abonné peut contacter Handee par courrier adressé au Service Handee dont l’adresse, à la date de publication des présentes Conditions Générales d’Abonnement, est la suivante : 47 boulevard de Courcelles, 75 008 Paris, par internet sur le site ? ou par email à l'adresse serviceclient@handee.fr

Pour les demandes relatives à la bonne exécution du Contrat d’Abonnement ou au traitement d’une réclamation ou d’assistance technique, l'abonné peut appeler, du lundi au samedi de 8H00 à 20H00, un numéro non surtaxé qui, à la date de publication des présentes CGA, est le 01 85 08 34 22.

1. Traitement des données personnelles par Handee en sa qualité de responsable de traitement

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi “Informatique et Libertés”) et au règlement européen sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 –RGPD), le Client est informé que les éventuelles informations nominatives qu’il ou que ses préposés pourraient être amenés à communiquer sont destinées à Handee, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative, commerciale et légale.

Handee peut utiliser toute information que le Client lui a communiqué dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, pour vérifier l’identité, recouvrer le paiement, surveiller la fraude et traiter toute question avant, pendant et après la période contractuelle.

Handee collecte, sous-traite et traite des données personnelles afin de délivrer ses services.

Les données personnelles sont hébergées sur le serveur de Scaleway SAS, laquelle s’engage à garantir à tout moment la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, auxquelles seules les personnes habilitées pourront avoir accès.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Handee, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Handee par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du contrat, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Handee s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les données seront conservées par Handee pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données et à la portabilité de ses données. Ce dernier peut exercer ce droit en adressant sa demande par lettre simple au siège social de Handee. Le Client peut également demander la limitation du traitement de ses données ou s’opposer à ce traitement. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le responsable de traitement par courrier à l’adresse suivante : privacy@handee.fr.

Le Client est en droit de définir ses directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. En cas de non-respect de ses droits, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16. MODALITÉS CONTRACTUELLES DE L’ABONNEMENT
1. Prix et modalités

Les prix et modalités de règlement sont indiqués lors de l’adhésion à l’abonnement et sur l’espace client. Sous réserve des dispositions particulières convenues dans un avenant, les Services sont facturés dès l’activation du compte et sont payables à terme à échoir, selon les modalités de paiement définies dans les présentes conditions.

Handee se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance de trois (3) mois.

Les nouveaux tarifs sont, à compter de leur prise d’effet, tacitement acceptés par le Client qui n’aurait pas préalablement manifesté son refus.

Toutefois, le Client pourra manifester son refus et prononcer la résiliation du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Handee ou sur son espace client dans la gestion de son abonnement avant la prise d’effet des nouveaux tarifs.

L’Abonnement peut être payé soit par l'abonné, soit par un Tiers Payeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans le présent Contrat, l’Abonnement fourni à l'abonné par Handee.

L'abonné et le Tiers Payeur sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement.

1. Retard de paiement

Sauf demande de report expressément accordée par écrit par Handee, tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance au-delà du délai figurant sur la facture adressée au Client entraînera automatiquement :

- des pénalités de retard d’un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier ;

- une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée ;

- le remboursement des frais et honoraires engagés si Handee devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers.

Les Parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Handee se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Progiciel au Client, ou de suspendre l’accès à toute fonctionnalité incluse dans l’Abonnement, sans que cela n’implique une suspension de de la facturation des Services.

1. Durée

Le Contrat est réputé conclu à la date de souscription des Services de Handee.

Sous réserve de conditions particulières qui seraient précisées à un avenant, le Contrat débute à compter de la date d’activation de l’Abonnement au Progiciel.

La souscription à l'Abonnement est annuelle, avec paiement mensuel ou annuel.

Par défaut la durée du Contrat est fixée à douze (12) mois et obéit aux règles précisées au présent article.

Sauf dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’abonnement différente (portée à la connaissance de l'abonné avant toute souscription), la durée de chaque Abonnement est de douze (12) à compter du premier jour du mois suivant la Date de Souscription à laquelle s’ajoute le mois en cours. Le mois en cours désigne le nombre de jours existant entre la Date de Souscription de l’Abonnement et le dernier jour du mois suivant cette date.

Chaque Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des durées successives de douze (12) mois, au tarif et selon la composition de l’Abonnement en vigueur à la date de reconduction, sauf résiliation ou souscription d’un nouvel Abonnement dans les conditions définies dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’Abonnement différente (portée à la connaissance de l'abonné avant toute souscription).

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 18 des présentes Conditions Générales et dans l’hypothèse où le Client résilierait le Contrat de manière anticipée, le Client sera redevable du prix de l'ensemble des mois d'Abonnement restant à courir jusqu'au terme du Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu’Handee serait en droit de réclamer.

Les Abonnements annuels seront reconduits tacitement par périodes successives équivalentes à la durée initiale à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un (1) mois au moins avant l'arrivée du terme du Contrat.

1. Résiliation

Handee informe le client par courrier électronique dédiés au plus tard deux (2) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

L'abonné ne peut résilier son Abonnement qu’à son échéance soit par notification écrite adressée au Service résiliation Handee, soit à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le Client peut conclure des contrats par voie électronique.

Pour toute demande de résiliation par notification écrite, l’adresse à laquelle la demande doit être envoyée est, à la date des présentes, Handee, 47 boulevard de Courcelles, 75 008 PARIS.

La notification écrite de l'abonné devra être envoyée à Handee (cachet de la Poste faisant foi ou enregistrement sur son compte Handee) au plus tard un (1) mois avant l’échéance de son Abonnement, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime.

1. Cession

L’abonné donne son accord préalable express pour que son contrat d’Abonnement à Handee puisse être cédé à un tiers, à tout moment, par Handee, dès lors que cette cession ne diminue pas les droits de l’abonné et pour que la cession de son contrat d’Abonnement libère Handee, des obligations relatives à l’exécution du contrat d’Abonnement à compter de la date de cession.

17. INEXECUTIONS
1. Résolution

En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des Parties de l'une quelconque des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales, le Contrat pourra être résilié de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Sous réserve des situations de force majeure et événements justifiant une résiliation du Contrat sans préavis, Handee pourra résoudre le Contrat, dans les cas suivants :

- Défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 16 des Conditions Générales ;

- Utilisation exploitation, publication, diffusion et promotion du Progiciel et des Données en violation des présentes Conditions Générales,

- Violation d’une des interdictions édictées à l’article 12 des Conditions Générales ;

- Non-respect des garanties stipulées à l’article 22 des Conditions Générales.

Sous réserve de dysfonctionnement et détérioration indépendante de la volonté de Handee et échappant à son contrôle et plus généralement de la force majeure, le Client pourra résoudre le Contrat, dans les cas suivants :

- Absence de déploiement des moyens nécessaires afin d'assurer la permanence, la continuité et la qualité du Progiciel conformément aux règles de l’art dans les conditions et limites de l’article 21 des Conditions Générales ;

En raison de leur caractère déterminant sur son consentement, Handee pourra résilier le Contrat sans préavis et avec effet immédiat en cas de manquement du Client aux obligations essentielles suivantes :

- Interdiction de louer, vendre, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier le Progiciel et les Données à des tiers, y compris à des prestataires techniques ;

La rupture pour quelque cause que ce soit du contrat de prestations de services concomitamment aux présentes entraînera la résiliation automatique de l’Abonnement.

En cas de résiliation par Handee du fait de la défaillance du Client, celui-ci sera redevable du prix de l'Abonnement restant à courir jusqu'au terme de son Contrat. En cas de résiliation par le Client pour cause de défaillance de Handee, le Client ne pourra obtenir que le remboursement des sommes éventuellement payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et les avenants qui en découlent jusqu'à leurs résiliations ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celles-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque raison que ce soit, le Client cessera immédiatement toute utilisation du Progiciel et des Données.

1. Suspension

En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, Handee se réserve le droit de suspendre sans préavis l’exécution de ses Services, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité.

Pendant toute la durée de la suspension des Services et de convention expresse entre les Parties, le Client demeure redevable du prix de l’Abonnement, quand bien même la période facturée correspondrait à une période où les Services ont été en tout ou partie suspendus.

18. CESSION

La cession de tout ou partie du Contrat et/ou de l’Abonnement par le Client est interdite, sauf accord préalable et exprès de Handee. Handee se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat.

19. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

20. RESPONSABILITE ET GARANTIES DE HANDEE

De convention expresse entre les parties, Handee n'est tenue d'aucune obligation de conseils concernant les Services fournis. Le Client est seul responsable de la détermination de l'opportunité d'utiliser le Progiciel. Le Progiciel étant un progiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d'utilisateurs, Handee ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.

Les Services sont fournis « en l'état ». Aucune adaptation aux exigences particulières du Client ne pourra être demandée ou exécutée sans contrat écrit préalable.

Handee ne garantit pas un fonctionnement continu des services Handee, ni que l’Application est exempte d’erreurs. Le Client reconnaît et accepte que tout réseau internet peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté de Handee.

En conséquence, la responsabilité de Handee est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption de l’accès au Progiciel trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout événement indépendant de la volonté de Handee et échappant à son contrôle. En cas d'interruption de l'accès aux Services pour quelque cause que ce soit, d'une durée supérieure à dix jours, l’Abonnement du Client sera prolongé pour une durée égale.

Le Progiciel est fourni sans aucune garantie d'aucune sorte, tant expresse que tacite, tenant aux Données qu’il contient, à la qualité marchande ou à l'aptitude à des fins particulières du Progiciel et/ou des Données. Handee ne garantit pas le Client contre toute éviction du fait des tiers.

Handee ne garantit pas que les informations contenues dans le Progiciel, notamment les données transmises par les promoteurs immobiliers qui apparaissent dans le Progiciel, sont exemptes d'erreurs et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l'exhaustivité, ni l'exactitude des informations, ni la mise à jour et l’actualisation des Services.

Handee ne s’engage pas sur la durée de fourniture des Données et/ou informations. Handee n'assure pas la réalisation de la mise à jour des informations contenues dans le Service, ou encore le contrôle de ces informations. Handee n’assume qu’une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations. En conséquence, le Client reconnaît qu'il utilise le Progiciel et les Données à ses risques et périls et qu'il réalisera une vérification sous sa propre responsabilité.

Handee ne garantit en aucun cas la compatibilité de l'usage et les fonctionnalités du Progiciel avec les équipements du Client. Celui-ci déclare s'être assuré, avant la conclusion du Contrat, de l'adéquation des Services fournis par Handee à ses besoins.

Les Services ne répondent à aucune norme de qualité particulière et Handee ne saurait être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement quel qu'il soit. Cependant Handee s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la fiabilité de ses Services et souscrit à cet égard une obligation de moyens.

Les Services étant fournis aux risques et périls du Client, ce dernier déclare assumer notamment tous les risques liés aux éventuelles erreurs de transmission, ainsi que la perte de documents ou fichiers lors du téléchargement ou lors de l'utilisation du Progiciel, le Client étant tenu de les sauvegarder.

La responsabilité de Handee ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation anormale du Progiciel, d’erreur de manipulation ou d’intervention d’un tiers non autorisé par Handee pour procéder à la réparation du Progiciel.

La responsabilité de Handee ne pourra être engagée qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations.

Handee ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects tels que perte de marchés, perte de clientèle et, plus généralement, tout trouble commercial quel qu'il soit qui pourrait résulter de l'Utilisation du Progiciel par le Client. A l'exception des garanties expressément prévues aux présentes, le Client ne pourra prétendre à l'encontre de Handee à aucune garantie.

En toutes hypothèses, il est expressément convenu que la responsabilité de Handee sera strictement limitée d'un commun accord à la valeur du prix hors taxe de l’Abonnement affecté d’une non-conformité, d’une inexécution, d’un défaut, d’un vice ou d’une anomalie quelconque, uniquement si cet Abonnement a été effectivement encaissé par Handee au cours du dernier exercice clos précédant la survenance du dommage.

21. RESPONSABILITE ET GARANTIES DU CLIENT

Le Client est responsable de l'ensemble des données qu’il communique à Handee.

Le Client garantit Handee du strict respect des prescriptions légales, réglementaires et contractuelles qui lui incombent. Par conséquent, le Client garantit à Handee qu’il bénéficie de toutes les autorisations requises lui permettant d’extraire, utiliser, exploiter, publier et promouvoir les Données du Progiciel.

En outre, le Client garantit à Handee qu’il n’extraira, n’utilisera, n’exploitera, ne diffusera les Données du Progiciel que dans le strict respect des normes, prescriptions, contraintes et autorisations.

En conséquence de tout ce qui précède, le Client garantie Handee contre toutes réclamations, actions et condamnations quelconques, émanant de tiers, auxquelles l’utilisation par ses soins de toute ou partie du Progiciel et des Données pourrait donner lieu et l’indemnisera de tout préjudice subi et de tous les frais nécessaires à sa défense.

22. REVERSIBILITE

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, Handee restituera au Client l'ensemble des Données et informations remises sous trente (30) jours.

Handee fera également en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans rupture directe ou avec l’assistance d’un prestataire de son choix. A cet effet, il s'engage à fournir au Client l'ensemble des Données sous un format lisible par les logiciels courants du marché.

23. DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité de l'une quelconque des obligations résultant du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres obligations, pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée, et les Parties s'engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.

Les titres figurant dans les Conditions Générales sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre du Contrat. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Le Contrat annule et remplace tous les accords, engagements, discussions ou négociations intervenus antérieurement ayant pu exister ou existants entre les Parties.

24. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les Parties, le Contrat est interprété, exécuté et régi par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française, seule langue faisant foi en cas de litige.

25. LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège de Handee, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

26. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Valable au 17 JANVIER 2024