CGV

Plateforme : pro.handee.fr et services professionnels Handee associés
Version du 12 octobre 2026
Application : version communiquée et acceptée pour le service concerné

Les présentes conditions encadrent les commandes de services numériques et de prestations professionnelles auprès de Handee. Les abonnements sont également soumis aux CGA. Les mandats immobiliers, contrats d’agent commercial, conventions de distribution et contrats de financement ou d’assurance sont conclus séparément. Cette version n’a pas d’effet rétroactif sur les engagements existants.

1. Prestataire et champ d’application

Handee, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 849 249 818, siège : 47 boulevard de Courcelles, chez Les Tricolores, 75008 Paris, fournit les services décrits dans chaque commande. Contacts : contact@handee.fr, +33 (0)1 85 08 34 22 ; protection des données : privacy@handee.fr. Ses informations complètes et statuts réglementés effectivement autorisés figurent dans les mentions légales.

Les CGV sont destinées aux Clients contractant pour leurs besoins professionnels. Elles couvrent l’accès SaaS, l’activation, les modules ou options, l’assistance, la formation, le coaching, les prestations de configuration et les autres services expressément commandés. Le régime d’un contrat dépend de sa finalité et de ses circonstances réelles ; une personne en reconversion ou préparant une activité ne doit pas être privée d’une protection légale par sa seule qualification informatique.

Lorsqu’une protection du Code de la consommation s’applique, notamment à un consommateur ou à un professionnel remplissant les conditions de l’article L. 221-3 pour un contrat hors établissement, les dispositions impératives priment et l’article 23 ci-dessous complète les présentes. Une commande nécessitant ces protections doit être accompagnée des informations et documents correspondants avant paiement.

2. Documents contractuels

Le contrat comprend, dans leur domaine et sous réserve des règles impératives : les conditions particulières et avenants expressément acceptés ; le récapitulatif de commande ou devis accepté et l’annexe tarifaire ; l’annexe de sous-traitance RGPD pour les traitements qu’elle couvre ; les CGA pour les abonnements ; les présentes CGV ; les CGU pour l’utilisation. Un accord particulier ne déroge qu’aux stipulations qu’il identifie ou avec lesquelles il est effectivement incompatible.

Un contrat d’agent commercial, une convention de commission, un mandat ou une convention de partenaire conserve son objet propre. La commande SaaS ne crée pas ces relations et leur rupture ne produit pas automatiquement tous les effets d’une fin d’abonnement. Les Politiques de confidentialité et de cookies sont des documents d’information ; elles ne transforment pas chaque traitement en traitement consenti.

Les versions acceptées, la formule, le prix et les engagements particuliers sont conservés sur un support permettant leur consultation. Une page tarifaire modifiée après la commande ne réécrit pas son contenu. Les droits antérieurs et clauses d’avenant acceptées sont respectés ; les présentes ne constituent pas une renonciation générale à ces droits.

3. Informations précontractuelles et commande

Avant l’acceptation, le Client reçoit une description compréhensible du service disponible, du nombre d’utilisateurs, des droits et quotas, des prérequis, de la durée, du renouvellement, de la résiliation, des frais ponctuels, du prix hors taxes, des taxes et du total à payer. Une option non disponible, un projet ou une bêta doivent être identifiés comme tels. Un service en précommande nécessite ses propres délais et conditions de remboursement.

La commande en ligne comprend un récapitulatif permettant de vérifier les données, le prix et les conséquences puis de corriger les erreurs. Le Client accepte les versions identifiées des documents et confirme l’achat par une action non équivoque indiquant l’obligation de paiement. Un devis engage après acceptation selon ses modalités et pendant sa durée de validité. Handee adresse un accusé de réception et une confirmation sur support durable.

La personne qui commande pour une Organisation déclare disposer des pouvoirs nécessaires. Handee peut effectuer les vérifications proportionnées requises pour prévenir une fraude, vérifier le payeur et établir la facture. Un paiement ne remplace pas une habilitation professionnelle. Le Client ne peut être lié à une option payante par une case précochée ou par une simple navigation.

4. Ouverture et exécution des services

L’accès est ouvert selon les étapes annoncées : validation du compte, pièces et autorisations nécessaires, activation et, pour un service payant, confirmation du paiement ou conditions de crédit convenues. Lorsque le paiement est confirmé mais la synchronisation technique n’est pas terminée, le Client en est informé et Handee rétablit l’accès sans retard injustifié. La confirmation de commande précise l’état du paiement et la date d’ouverture des droits.

Le début, les étapes, délais et livrables des prestations particulières figurent au devis. Le Client fournit les éléments nécessaires et Handee signale les éléments manquants. Une absence de coopération peut déplacer un délai dans la mesure de son effet réel ; elle ne permet pas de déclarer automatiquement tous les livrables acceptés.

Les services sont fournis dans les périmètres de comptes et organisations autorisés. L’accès d’un promoteur à ses programmes, d’un directeur aux données de son entreprise ou d’un utilisateur au catalogue est limité par son contrat et ses droits. Les fonctions web et mobiles ne sont pas présumées identiques. Une marque blanche nécessite les conditions particulières de périmètre, personnalisation, domaine, publication, paiement et données.

5. Prix et taxes

Les prix professionnels sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention différente expresse. La TVA et les autres taxes légalement dues sont ajoutées selon le régime applicable et présentées avant la confirmation. Les montants TTC illustrés avec un taux de 20 % ne valent que pour les opérations auxquelles ce taux s’applique. Les services fournis à l’étranger, autoliquidations et exonérations sont traités selon leurs conditions légales.

Les formules ouvertes à la commande, leurs prix mensuels et annuels et leurs éventuels frais d’activation figurent exclusivement dans l’annexe tarifaire. Une formule n’est commandable qu’après son ouverture effective. Les options, crédits IA, campagnes et prestations de marque blanche sont tarifés dans leur commande distincte.

Des frais d’activation ponctuels ne sont dus que s’ils figurent dans l’annexe tarifaire et le récapitulatif de commande, et s’ils n’ont pas déjà été réglés ou pris en charge. Les exceptions pour organisations, anciens comptes et campagnes sont documentées avant la commande. Un changement de formule ne refacture pas une activation déjà acquittée.

Les tarifs de commission ou frais liés à une vente ne résultent pas du seul prix de l’abonnement. Ils doivent figurer dans le contrat commercial applicable, avec assiette, fait générateur, payeur, taxes et échéance. Un tarif d’abonnement ne remplace pas les frais d’une convention commerciale antérieure ; leur évolution suit les conditions d’avenant de cette convention. Aucun cumul non annoncé n’est dû.

6. Promotions et options

Une promotion précise sa population, les dates, places ou quantités, le service, la durée, le tarif pendant l’avantage et le tarif après celui-ci. Une présentation de places restantes peut évoluer ; l’attribution est confirmée avant la commande. Une réduction sur l’abonnement ne s’applique aux frais d’activation ou aux options que si elle le prévoit explicitement.

Une option, un achat de crédits IA, une prestation spécifique, de publicité ou de visibilité fait l’objet d’une commande identifiant son objet, son prix, sa durée et ses limites. Aucun achat automatique n’est déclenché par l’épuisement d’un quota ou par la réception d’une notification. Une modification de formule peut mettre fin à une remise selon les règles annoncées et acceptées pour la nouvelle formule.

7. Facturation et moyens de paiement

Sauf modalités particulières, les frais ponctuels sont exigibles à la commande et les abonnements au début de chaque période. Les factures précisent les lignes, période, taxes, éventuels ajustements et échéance. Les modes acceptés sont ceux présentés au paiement, notamment carte ou prélèvement lorsque proposé ; le prestataire de paiement applique ses contrôles. Handee ne garantit pas l’acceptation d’un moyen par la banque.

Le Client peut être distinct du payeur désigné. Les pouvoirs et obligations de chacun sont explicités dans la commande. La désignation d’un tiers payeur ne crée pas, à elle seule, une solidarité illimitée avec un utilisateur ou une autre société. Un dirigeant n’est pas personnellement débiteur du seul fait de sa fonction. Le Client contractant reste redevable selon le contrat, sauf accord de substitution accepté par les parties concernées.

Le Client actualise ses coordonnées fiscales et de facturation et prévient de la perte de validité d’un moyen de paiement. Un nouveau moyen n’entraîne pas automatiquement l’apurement d’une facture impayée. Une facture existante doit être régularisée par son parcours de paiement ou les instructions de Handee, sans nouvelle commande destinée à masquer une incertitude.

Pour les opérations françaises entrant dans la réforme de la facturation électronique, l’émission et la réception relèvent du dispositif des plateformes agréées dans le calendrier légal. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir ces factures ; l’émission devient obligatoire selon la taille de l’entreprise, au 1er septembre 2026 ou au 1er septembre 2027. Le Client fournit les identifiants nécessaires et organise la réception sur sa plateforme agréée. Un PDF de consultation ne remplace pas la facture structurée et son acheminement légal. HandeePro ne constitue pas, par sa seule utilisation, une plateforme agréée de facturation.

Les documents sont accessibles au payeur et aux personnes habilitées, selon les droits de la plateforme. Les exports et factures disponibles ne dispensent pas le Client de son archivage comptable. Le Client peut demander une copie ou une assistance pour l’accès aux pièces de facturation à contact@handee.fr.

8. Contestation de facture et retard

Le Client signale une facture contestée avec ses motifs et justificatifs à contact@handee.fr dès qu’il constate l’anomalie. Handee l’examine et corrige les sommes erronées. L’absence de contestation dans un délai interne ne constitue pas une forclusion conventionnelle des droits légaux. Les montants non contestés restent payables à l’échéance, sous réserve des droits d’exception d’inexécution applicables.

Dans les relations entre professionnels relevant de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard ; des frais complémentaires peuvent être demandés sur justification dans les conditions légales. Ces règles ne s’appliquent pas lorsque leur invocation est légalement interdite, notamment dans certaines procédures collectives.

Les pénalités entre professionnels ne sont pas transposées automatiquement à un consommateur. Une suspension pour impayé suit les CGA, après information et délai adapté, en tenant compte des délais de traitement bancaire, des contestations fondées et du maintien des fonctions utiles pour régulariser la facture.

9. Licence et obligations de Handee

Handee concède un droit non exclusif d’utiliser les services commandés pour les besoins professionnels du Client et de ses utilisateurs autorisés, pendant la durée correspondante. La mise à disposition est réalisée en SaaS ; elle ne transfère pas le code source ou la propriété des logiciels. Les restrictions respectent les exceptions légales d’interopérabilité et les droits de sortie des données.

Handee fournit le périmètre commandé, maintient les services, met en œuvre une sécurité adaptée aux risques, traite les incidents qui lui sont signalés et assure les obligations d’information et de protection des données qui lui incombent. Les engagements de disponibilité, délai de rétablissement, sauvegardes spécifiques ou astreinte ne sont garantis que s’ils figurent dans un accord précis ; l’absence de SLA ne supprime pas les obligations essentielles de fourniture et de sécurité.

Handee peut faire évoluer les moyens techniques pour préserver la conformité, la sécurité et la qualité. Une suppression ou dégradation substantielle d’une fonction contractualisée, un changement défavorable de quotas ou l’arrêt d’un service est traité comme une modification substantielle, avec information, solution adaptée et droit de sortie selon le contrat et la loi. Une mise à jour ne justifie pas de conserver le prix d’une prestation essentielle définitivement supprimée sans solution.

10. Obligations du Client

Le Client choisit un service adapté après lecture de sa description, dispose des prérequis annoncés, fournit les éléments nécessaires et utilise les services conformément aux CGU. Il gère ses habilitations, droits sur ses contenus, bases légales de traitement, information de ses prospects et autorisations réglementaires. Il vérifie les simulations, sorties d’IA et informations partenaires avant un acte professionnel.

11. Prestations réglementées et rémunération

La souscription ne confère pas un statut d’agent immobilier, d’agent commercial, d’intermédiaire bancaire, de distributeur d’assurance ou de conseil financier. L’accès aux fonctions commerciales sensibles est limité selon la situation et les contrats nécessaires. Les règles de la loi Hoguet, des mandats, de l’assurance et de la distribution bancaire ne peuvent être contournées par une facture de logiciel.

Les commissions sont fixées par un contrat distinct. Celui-ci identifie notamment les produits éligibles, l’origine du lead, les règles de rattachement, l’assiette, les exclusions justifiées, le partage entre intervenants, les faits générateurs, le calendrier, les annulations et les conditions de contestation. Les pourcentages d’une formule ne sont pas des pourcentages du prix du logement. Les indicateurs logiciels ne valent pas automatiquement créance acquise.

Les droits impératifs de l’agent commercial, notamment ceux attachés à l’acquisition et au paiement de commissions, au préavis et à l’indemnité de cessation lorsqu’ils sont applicables, ne sont pas supprimés par la résiliation d’un abonnement ou une clause de renonciation générale. Une compensation entre commissions et dettes suppose les conditions légales et contractuelles ; aucun blocage de la totalité des commissions n’est automatique.

12. Confidentialité des informations professionnelles

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre dont la nature ou les circonstances révèlent la confidentialité : données de clients, dossiers, identifiants, documents, conditions négociées, procédés, informations financières et techniques. Elle les utilise uniquement pour le contrat, en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin et soumises à une obligation adaptée, et applique des mesures de protection proportionnées.

Cette obligation ne couvre pas une information déjà publique sans violation, légitimement reçue d’un tiers, développée indépendamment ou dont la divulgation a été autorisée. Une divulgation légalement imposée est limitée à son objet et annoncée préalablement quand la loi le permet. La confidentialité ne peut empêcher une alerte légale, un signalement à une autorité ou la production nécessaire de preuves devant un juge.

L’obligation subsiste cinq ans après la fin du contrat ; les secrets d’affaires, identifiants et données personnelles restent protégés tant que leur protection est requise. Le retour ou l’effacement suit les droits légaux de conservation et les règles de réversibilité. Une référence publicitaire au Client nécessite son autorisation spécifique lorsque cette utilisation n’est pas comprise dans une publication qu’il a lui-même demandée.

13. Données personnelles

Les traitements dont Handee détermine les finalités et moyens sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les traitements réalisés pour le compte du Client, l’annexe de sous-traitance RGPD, conforme à l’article 28 du RGPD, s’applique avant ces traitements. Les rôles sont déterminés par l’activité réelle ; ils ne sont pas transférés en bloc par les CGV.

L’accord précise les instructions, catégories de données et personnes, mesures de sécurité, personnes autorisées, recours à des sous-traitants, transferts, incidents, assistance, audits et sort des données. Les prestations additionnelles d’assistance ne peuvent être facturées que lorsqu’elles dépassent légitimement les obligations déjà incluses et après information et accord sur leur prix. Les droits des personnes et obligations des parties ne sont pas conditionnés à un achat additionnel.

14. Propriété intellectuelle et réclamations de tiers

Chaque partie conserve ses droits préexistants. Le Client autorise les traitements et reproductions techniques nécessaires de ses contenus, sans transfert général de propriété. Handee dispose des droits nécessaires aux services qu’elle fournit et respecte les conditions de diffusion des contenus partenaires. Les livrables sur mesure, droits et réutilisations éventuelles sont précisés au devis.

Une partie informée d’une réclamation sérieuse d’un tiers portant sur des éléments fournis par l’autre l’en avise rapidement et coopère. L’indemnisation d’une réclamation fondée sur un contenu du Client est limitée à la part effectivement causée par son manquement, aux frais raisonnables et aux condamnations ou transactions acceptées par lui. Elle ne couvre pas les modifications non autorisées de Handee ou sa propre faute. La réciprocité s’applique aux éléments fournis par Handee dont elle doit assurer les droits. Une partie ne conclut pas pour le compte de l’autre une transaction lui imposant une obligation sans son accord.

15. Responsabilité et limites

Handee répond des dommages directs, certains et prévisibles causés par un manquement qui lui est imputable. Le Client établit le manquement, le dommage et leur lien selon les règles de preuve applicables. Le Client reste responsable de ses données, instructions, habilitations professionnelles et choix de diffusion.

Pour les seuls contrats entre professionnels relatifs aux services numériques, le montant total des indemnités dues par Handee pour des faits survenus au cours d’une même période de douze mois, y compris les événements liés, est limité aux sommes HT payées ou dues pour le service concerné au titre des douze mois précédant le premier fait dommageable. Pour un service exclusivement gratuit, ce plafond est de 100 €. Les conditions particulières peuvent prévoir une autre limite expressément convenue.

Pour les dommages directs résultant d’un manquement de Handee à la confidentialité, à la protection des données ou aux droits de propriété intellectuelle, le plafond distinct est égal à deux fois ces sommes HT, ou à 500 € pour un service exclusivement gratuit. Les réparations relevant de ce plafond ne se cumulent pas avec le plafond général pour les mêmes dommages. Ces limites règlent uniquement la répartition contractuelle des risques entre les parties : elles ne sont opposables ni aux personnes concernées exerçant un droit à réparation fondé sur l’article 82 du RGPD, ni aux autorités de contrôle, et ne réduisent pas les garanties impératives d’un transfert de données.

Les pertes de bénéfice, d’opportunité, de chiffre d’affaires ou de réputation qui constituent un dommage indirect sont exclues dans la mesure permise par la loi. Un coût de reconstitution de données n’est pas exclu par son seul intitulé lorsque son caractère direct est établi. Le Client prend des mesures raisonnables de sauvegarde, de vérification et de limitation de son préjudice compatibles avec les moyens mis à sa disposition.

Aucun plafond ni exclusion ne s’applique au dol, à la faute lourde, à une atteinte à l’intégrité physique ou à une responsabilité que la loi interdit de limiter. Une limite est écartée lorsqu’elle prive de sa substance une obligation essentielle ou constitue un déséquilibre interdit. Les restitutions de sommes indûment perçues, les droits des consommateurs, les prestations réglementées et les commissions d’un contrat distinct ne sont pas régis par ces plafonds. Les délais légaux d’action et le contrôle du juge restent applicables. La règle générale d’interprétation de l’article 23 des CGU s’applique aux présentes CGV.

16. Force majeure

La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. Une panne ordinaire, une insuffisance de capacité, un incident de prestataire ou une cyberattaque ne sont pas automatiquement qualifiés ainsi. La partie concernée informe l’autre, limite les effets et reprend l’exécution dès que possible. Une impossibilité temporaire suspend les obligations affectées ; une impossibilité définitive ou une durée rendant la poursuite déraisonnable entraîne les conséquences légales et contractuelles adaptées, avec restitution des prestations non fournies lorsqu’elle est due.

17. Suspension et résiliation pour manquement

Une suspension urgente peut être limitée à ce qui est nécessaire pour prévenir une atteinte grave, respecter une injonction ou arrêter une fraude. Les motifs, moyens de contestation et conditions de régularisation sont communiqués sauf interdiction ou risque justifié. Un manquement ordinaire fait l’objet d’une mise en demeure précisant l’obligation concernée et un délai de quinze jours calendaires, ou un délai adapté à sa nature, avant la résiliation lorsqu’une régularisation est possible.

Chaque partie peut faire valoir les recours prévus par la loi pour inexécution. Une résiliation imputable à Handee ouvre droit au remboursement de la période prépayée non fournie, sans exclure les autres recours légalement disponibles. Une suspension fautive n’autorise pas la poursuite automatique d’une facturation sans contrepartie. Lorsque la suspension est imputable au Client et que Handee maintient les ressources prévues, seules les sommes contractuellement et légalement dues restent exigibles ; les échéances futures ne sont pas toutes accélérées sans fondement.

Lorsque le règlement (UE) 2019/1150 s’applique au service, une restriction ou suspension est motivée sur support durable ; la résiliation de l’intégralité du service respecte notamment le préavis de trente jours et l’exposé des motifs, sous réserve des exceptions légales. Les voies de réexamen, réclamation ou médiation requises par ce régime demeurent ouvertes.

La fin d’un service respecte les opérations en cours, la conservation nécessaire, la réversibilité, les contrats commerciaux distincts et les droits acquis. Une relation commerciale établie n’est pas rompue brutalement en méconnaissance des règles impératives. Les contrats d’agence commerciale sont traités selon leur propre régime.

Résiliation pour atteinte à l’intégrité professionnelle. Handee peut résilier le contrat par notification motivée sur support durable, sans mise en demeure préalable, en cas de perte d’une habilitation requise pour l’activité exercée au moyen des services, de déclaration sciemment inexacte portant sur un élément déterminant des garanties d’intégrité professionnelle prévues à l’article 4 des CGU, ou de manquement grave établi, notamment une fraude, une falsification de documents, un détournement ou une atteinte à la confidentialité ou à la protection des données. Ce droit s’exerce sous réserve du préavis exigé par le règlement (UE) 2019/1150 lorsqu’il s’applique et du régime propre au contrat d’agent commercial. Les sommes dues jusqu’à la date d’effet restent exigibles ; la part prépayée correspondant à la période non fournie est remboursée, déduction faite, le cas échéant, du préjudice établi. Les commissions acquises, l’accès aux données à récupérer et les droits de réversibilité sont préservés.

Handee peut décider de ne pas renouveler un abonnement à l’issue de la période en cours. Elle notifie cette décision et ses motifs sur support durable au moins trente jours avant l’échéance ; les services payés restent fournis jusqu’à cette échéance. Un préavis plus long est respecté lorsqu’il résulte d’une relation commerciale établie, d’un régime impératif ou des conditions particulières. La réversibilité et les contrats réglementés distincts restent préservés. Une fermeture d’une offre gratuite suit les mêmes exigences d’information et de récupération adaptées.

18. Sortie des données et changement de fournisseur

Le Client peut récupérer les Données du Client et actifs numériques exportables qu’il est autorisé à détenir, sans extraction du code ou des données de tiers. Handee identifie les catégories exportables et exclusions justifiées, fournit un format structuré courant, et organise un export sécurisé via les fonctions disponibles ou une assistance. La fin d’un abonnement ne supprime pas ce droit ; la demande peut être envoyée à contact@handee.fr et privacy@handee.fr. Le Client vérifie les destinataires et prépare sa continuité.

Lorsque le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 s’applique au service, Handee facilite le changement de fournisseur ou le transfert vers une infrastructure propre. Le préavis de déclenchement n’excède pas deux mois, la transition normalement trente jours calendaires et la récupération ultérieure au moins trente jours. Une impossibilité technique est motivée dans les délais légaux, dans les quatorze jours ouvrables de la demande, avec une transition alternative dans la limite de sept mois ; le Client peut demander une prolongation permise par le règlement. Les services sont maintenus avec diligence pendant la transition. Jusqu’au 12 janvier 2027, d’éventuels frais de changement sont limités aux coûts directs réels permis et annoncés ; à compter de cette date, aucun frais de changement n’est facturé. Les catégories exportables, limites et conditions sont communiquées avant contrat. Règlement sur les données, chapitre VI.

Une prestation de conseil ou de transformation véritablement facultative, distincte du changement réglementaire, nécessite un devis et ne peut servir à contourner ces droits. Le désaccord sur une facture ne justifie pas une rétention générale des données contraire à la loi. Après la période de récupération et la confirmation prévue, Handee efface ou restitue les données selon l’annexe de sous-traitance RGPD, sous réserve d’archives légalement nécessaires, protégées et limitées. Le sort des sauvegardes est précisé dans cette annexe.

19. Modification des prix et conditions

Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une commande ou une période déjà payée. Le prix d’une période ferme reste celui accepté, sous réserve d’une modification légale de taxe ou d’un avenant. Les contrats antérieurs exigeant un avenant pour toute modification financière conservent cette règle.

Pour les nouveaux contrats récurrents soumis à cette version, une évolution tarifaire ou commerciale substantielle est notifiée sur support durable au moins trente jours avant son application, au plus tôt à une échéance de renouvellement. Le Client peut la refuser et arrêter le renouvellement avant cette échéance sans pénalité liée au refus. Une nouvelle acceptation est recueillie quand la loi ou le contrat l’exige ; le silence n’est pas utilisé pour créer une option payante, un nouvel engagement ferme ou une renonciation aux droits Pionnier.

Les changements urgents imposés par la loi ou la sécurité sont appliqués dans leur strict périmètre avec information dès que possible. S’ils empêchent durablement une prestation essentielle, Handee propose une solution et les droits de sortie ou remboursement appropriés.

20. Preuve et notifications

Les versions de documents, récapitulatifs, actions de validation, confirmations de commande, factures, messages et journaux techniques conservés de façon intègre constituent des éléments de preuve, contestables selon le droit commun. Une preuve doit permettre de rapprocher le contenu accepté de la commande et de la personne concernée. La preuve comprend la version et l’empreinte du contenu présenté, l’identité du compte, la date et l’action de validation, selon le parcours concerné.

Les notifications sont adressées aux coordonnées et à l’espace désignés, avec un moyen approprié d’information. Les parties actualisent leurs coordonnées. L’envoi seul ne constitue pas une preuve irréfragable de réception ou lecture. Lorsque la loi ou le contrat requiert un formalisme particulier, celui-ci est respecté.

21. Cession et dispositions générales

Le Client ne transfère pas son contrat ou ses accès à un tiers sans accord préalable, sauf droit légal applicable. Handee peut organiser une cession dans les conditions légales, avec information du Client et maintien des droits et garanties. Handee n’est libérée de ses obligations qu’aux conditions de l’article 1216-1 du Code civil ; une autorisation générale ne permet pas une réduction des protections essentielles ou un transfert de données irrégulier.

La nullité ou l’inopposabilité d’une clause laisse subsister les autres dispositions lorsque le contrat peut se poursuivre. L’absence temporaire d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Les délais légaux, protections impératives et accords antérieurs non valablement modifiés demeurent applicables. Les parties recherchent une clause licite poursuivant l’objet de celle écartée sans la reproduire sous une autre formulation.

22. Réclamations, droit applicable et juridiction

Les réclamations sont adressées à contact@handee.fr ou au siège avec les références de commande. Les parties recherchent une solution amiable. Aucune médiation, négociation ou expertise préalable n’empêche de saisir une juridiction ou de demander une mesure urgente.

Le contrat est soumis au droit français sous réserve des règles impératives applicables. UNIQUEMENT SI LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS ET DANS LES LIMITES DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LES LITIGES RELÈVENT DES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DU RESSORT DE PARIS. Dans les autres cas, les règles ordinaires s’appliquent. Cette clause ne prive pas un consommateur d’un tribunal légalement compétent et ne suppose pas que tout agent commercial ait la qualité de commerçant.

23. Protections applicables à certaines personnes et rétractation

Lorsque le Client est juridiquement consommateur ou bénéficie des sections du Code de la consommation étendues par l’article L. 221-3, Handee fournit les informations précontractuelles, confirmations, prix TTC, modalités de réclamation et documents imposés par ce régime. L’article L. 221-3 vise les contrats hors établissement entre professionnels employant au plus cinq salariés lorsque l’objet est hors de l’activité principale ; il ne crée pas un droit général de rétractation pour tout achat professionnel en ligne. Article L. 221-3.

Lorsque le droit existe, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service pour notifier sa rétractation par déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@handee.fr ou au siège. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous. Les remboursements sont réalisés dans les délais légaux, normalement quatorze jours après l’information de la rétractation, par le même moyen sauf accord sans frais.

L’exécution avant ce délai nécessite une demande expresse dans les conditions légales. Si le Client se rétracte après ce commencement valablement demandé, il ne paie que la part proportionnelle du service effectivement fourni lorsqu’elle est légalement due. La perte du droit pour une prestation pleinement exécutée ou pour un contenu numérique suit ses conditions spécifiques de consentement et de reconnaissance ; l’activation du compte, l’accès au logiciel ou une acceptation générale des CGV ne suffisent pas à supprimer indistinctement le droit. Les règles particulières de paiement dans les sept jours d’un contrat hors établissement sont respectées lorsqu’elles s’appliquent.

Un consommateur conserve les garanties légales relatives aux contenus et services numériques lorsque leurs conditions sont réunies, les droits attachés au renouvellement et à la résiliation électronique lorsqu’ils s’appliquent, et l’accès gratuit au médiateur de la consommation dont Handee relève après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, dans les conditions légales de recevabilité. Le médiateur indiqué par Handee est Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), 12 square Desnouettes, 75015 Paris, France ; site et saisine : https://www.mcpmediation.org. Le champ de compétence est celui de la convention applicable. La médiation ne conditionne pas l’accès à un juge. Les limitations professionnelles de responsabilité, pénalités commerciales et clause Paris ne sont pas imposées au consommateur.

Formulaire de rétractation lorsque le droit est applicable

À : Handee, 47 boulevard de Courcelles, chez Les Tricolores, 75008 Paris, contact@handee.fr.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : …
Commandé le : …
Référence de commande : …
Nom et prénom ou raison sociale : …
Adresse : …
Adresse électronique : …
Date : …
Signature, uniquement en cas d’envoi papier : …