Changer de réseau immobilier : préavis, dossiers en cours et non-concurrence

Le préavis : un minimum légal à respecter

La loi Hoguet rend applicables aux collaborateurs habilités non salariés les règles du Code de commerce sur les agents commerciaux, et la Cour de cassation l’a confirmé en 2023, en s’attachant aux conditions réelles d’exercice plutôt qu’à l’intitulé du contrat. Le contrat à durée indéterminée peut donc être rompu par chacune des parties moyennant un préavis, dont le Code de commerce fixe le minimum selon l’ancienneté. Le contrat peut prévoir des délais plus longs, mais le préavis imposé au mandant ne peut pas être plus court que celui imposé à l’agent. Sauf stipulation contraire, la fin du préavis coïncide avec la fin d’un mois civil.

Le préavis ne s’applique pas en cas de faute grave ou de force majeure. Notifiez votre départ par un écrit daté, conservez la preuve d’envoi et calculez la date de fin avec votre contrat sous les yeux : c’est elle qui fixe le moment où votre habilitation cesse et où la transition commence.

Art. L134-11 du Code de commerce, consulté le 15 octobre 2026. Pas de préavis en cas de faute grave ou de force majeure ; le contrat peut prévoir des délais plus longs.

Les dossiers engagés et les commissions dues

Le départ ne fait pas disparaître le travail accompli. Le Code de commerce prévoit qu’une commission reste due pour une opération conclue après la fin du contrat lorsqu’elle est principalement due à l’activité de l’agent pendant le contrat et conclue dans un délai raisonnable, ou lorsque la commande a été reçue avant la fin du contrat. Dans l’immobilier, aucune rémunération n’est due avant que l’opération soit effectivement conclue : la commission d’un dossier engagé avant votre départ dépend donc de la signature de la vente, et le contrat du réseau précise en pratique ses conditions de paiement.

Avant de notifier votre départ, dressez la liste de vos dossiers : réservations signées, ventes en attente d’acte, clients déclarés auprès de promoteurs. Pour chacun, notez l’étape atteinte, la commission prévue et l’événement qui la rend exigible. Faites valider cette liste par écrit avec le réseau ; c’est la meilleure protection contre un désaccord ultérieur.

L’indemnité de fin de contrat

Lorsque le mandant met fin au contrat, l’agent commercial a droit en principe à une indemnité compensatrice du préjudice subi. Elle n’est pas due lorsque la rupture est provoquée par une faute grave de l’agent, ni lorsque l’agent part de sa propre initiative, sauf si ce départ est justifié par des circonstances imputables au mandant ou par son âge, une infirmité ou une maladie. Pour la réclamer, l’agent doit la notifier au mandant dans l’année qui suit la cessation du contrat. Le code n’en fixe pas le montant ; selon la fiche pratique publiée par les cours d’appel, les juges retiennent usuellement deux années de commissions brutes, sans y être tenus.

Dans la plupart des changements de réseau, c’est l’agent qui décide de partir : l’indemnité n’entre alors pas dans le calcul. Si vous partez à cause d’un manquement du réseau, documentez-le et faites-vous conseiller avant de rompre, car la qualification de la rupture change les droits de chacun.

La clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est écrite et limitée au secteur géographique et, le cas échéant, au groupe de personnes confiés à l’agent, ainsi qu’au type de biens ou de services prévu au contrat. Elle ne peut pas dépasser deux ans après la fin du contrat. Pendant le contrat, l’agent ne peut pas non plus représenter un concurrent de son mandant sans son accord.

Relisez-la avant de signer avec le nouveau réseau : périmètre géographique, clientèle visée et durée. Une clause qui vous interdit d’exercer sur votre secteur pendant deux ans change complètement le projet. En cas de doute sur sa portée, faites-la examiner par un avocat ; ne vous fiez pas à une lecture rapide ou à l’avis du réseau que vous rejoignez.

Habilitation : pas d’activité entre deux attestations

Votre attestation de collaborateur est délivrée par le titulaire de la carte pour lequel vous intervenez et visée par la CCI. Elle n’a de sens que pour cette collaboration : le titulaire peut vous en demander la restitution par lettre recommandée, et vous devez alors la rendre dans les 24 heures. Pour exercer dans le nouveau réseau, son titulaire doit faire établir une nouvelle attestation. Entre les deux, vous ne pouvez ni négocier ni vous engager pour le compte de quiconque.

Votre immatriculation au registre spécial des agents commerciaux reste en revanche attachée à votre activité : vérifiez avec le guichet unique si des informations doivent être mises à jour. Planifiez la transition pour réduire la période sans habilitation, sans jamais l’éliminer en anticipant une activité non autorisée.

Clients, mandats et données : ce qui part avec vous

Les mandats sont signés au nom du titulaire de la carte, c’est-à-dire du réseau, et non à votre nom personnel. Ils restent donc attachés au réseau. De même, les données clients collectées dans le cadre de ces mandats relèvent en principe du réseau, responsable du traitement au sens du RGPD ; la CNIL rappelle que cette qualification dépend des faits, pas du contrat. Les exporter pour un autre usage manquerait à votre obligation de loyauté et peut constituer un détournement de finalité, puni par le Code pénal.

Votre relation avec vos clients ne vous appartient pas comme un fichier, mais elle repose sur votre travail. Informez-les loyalement de votre changement, sans dénigrer votre ancien réseau, et laissez-les choisir. Pour les dossiers en cours, la priorité reste leur intérêt : un client en pleine réservation ne doit pas subir votre transition.