Facturation électronique : ce qui change pour les mandataires en 2026 et 2027

Le calendrier de la réforme

La facturation électronique entre entreprises se généralise en deux temps. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission et la transmission de données à l’administration, appelée e-reporting, s’imposent aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. La date de 2026 n’a pas été reportée.

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail : c’est un fichier structuré, échangé par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration, qui en extrait les données utiles au contrôle de la TVA.

Calendrier consulté le 15 octobre 2026 sur Service Public Entreprendre et le BOFiP. Une PME peut adopter l’émission plus tôt sur une base volontaire.

Le mandataire en franchise de TVA est-il concerné ?

Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez assujetti : la réforme s’applique donc à vous. Vos commissions facturées à votre réseau, ou à un promoteur établi en France, sont des opérations entre professionnels : elles relèveront de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2027.

S’y ajoute la transmission des données de paiement, car la TVA sur les prestations de services est due à l’encaissement. Pour une entreprise en franchise, elle se fait une fois tous les deux mois. Si votre réseau émet les factures à votre place dans le cadre d’un mandat d’autofacturation, vous restez responsable de vos obligations : vérifiez avec lui comment la réforme est organisée.

Plateformes agréées : le passage obligé

Les factures électroniques transitent par des plateformes agréées par l’administration, anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires. Le portail public ne propose pas de service gratuit de facturation : il sert d’annuaire central et transmet les données à l’administration fiscale. La liste des plateformes agréées est publiée sur le site des impôts.

Choisissez une plateforme dès maintenant : la réception est déjà obligatoire. Comparez le prix, la simplicité pour un faible volume de factures et la compatibilité avec votre outil de facturation. Un logiciel de facturation ne suffit pas à lui seul : il doit être relié à une plateforme agréée. Vous pourrez en changer plus tard ; l’ancienne plateforme reste tenue d’assurer la transition.

Quatre nouvelles mentions sur vos factures

À partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, quatre mentions s’ajoutent à celles qui existent déjà. Préparez-les dès maintenant avec votre réseau.

• Le numéro SIREN de votre client, par exemple la société titulaire de la carte.
• L’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse du client, rarement utile pour une commission.
• La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux ; pour une commission, prestation de services.
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », uniquement si vous avez exercé cette option.

Ce que coûte un oubli

Depuis la loi de finances pour 2026, l’absence d’émission d’une facture électronique est sanctionnée par une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. Un manquement à la transmission des données coûte 500 € par transmission, dans la même limite annuelle. Ne pas disposer d’une plateforme pour recevoir ses factures expose, après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, à une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois.

Une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l’administration. Ce filet de sécurité ne doit pas servir de stratégie : anticipez plutôt que de régulariser.

Préparer 2027 dès aujourd’hui

Pour un mandataire, la transition reste simple si elle est préparée : peu de factures, souvent un seul client principal. Commencez par choisir une plateforme agréée pour la réception, puis demandez à votre réseau comment il organise la facturation des commissions à partir de septembre 2027 : autofacturation ou non, plateforme utilisée, informations à fournir.

Vérifiez enfin que vos factures actuelles portent déjà la mention de franchise de TVA et toutes les mentions obligatoires. Une facturation en ordre aujourd’hui rend la bascule de 2027 presque transparente.